Famille de dispositifs · Couverture partielle
Heures supplémentaires défiscalisées
Traitement fiscal des heures supplémentaires et complémentaires ; distinguer impôt sur le revenu, cotisations salariales et déduction patronale.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Impôt sur le revenu — Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? — DILA / Service Public
- BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 — Exonération des heures supplémentaires (publication 2012) — DGFiP / BOFiP
Évolutions et composantes (1)
- Réforme du dispositif
Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires (abrogation TEPA)
Suppression fiscale expressément décrite.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Consulter la fiche
Autres contenus qui le mentionnent (2)
- Mention dans une réforme
Préparation du paquet fiscal TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat)
Préparation d'une mesure, à présenter comme projet contenant l'exonération et non comme adoption de la loi.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
Consulter la fiche - Mention dans une réforme
Hausse générale des prélèvements obligatoires 2012-2013 (« matraquage fiscal »)
La suppression figure parmi les mesures fiscales ; mention du dispositif dans une réforme d'ensemble.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Consulter la fiche