Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires (abrogation TEPA)
Suppression de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires instaurée par la loi TEPA de 2007.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, Christian Eckert, député et rapporteur général.
La réponse ministérielle relie la suppression de 2012 au programme de Hollande. Le gouvernement prévoyait le volet fiscal pour 2013 ; l’amendement parlementaire l’avance au collectif d’août 2012.
- Suppression des exonérations des heures supplémentaires
relève d’un engagement de campagne du Président de la République
- Avis sur le collectif de finances 2012
Le Gouvernement avait initialement indiqué vouloir inclure cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2013
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 met fin à l'exonération fiscale et à la réduction de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires, mesure phare de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) de Nicolas Sarkozy (« travailler plus pour gagner plus »). Seule l'exonération de cotisations patronales est maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés. La mesure concerne environ 9 millions de salariés qui effectuaient des heures supplémentaires et bénéficiaient d'un avantage fiscal estimé à 4,5 milliards d'euros par an. Sa suppression vise à financer d'autres mesures du quinquennat, mais elle est perçue comme une hausse d'impôt frappant directement les classes populaires et moyennes. Le « travailler plus pour gagner plus » étant populaire, cette mesure contribue significativement à la perception d'un gouvernement hostile au travail et au pouvoir d'achat.
Contexte
La défiscalisation des heures supplémentaires instaurée en 2007 coûtait 4,5 milliards d'euros par an à l'État. Les économistes débattaient de son efficacité : effet positif sur le pouvoir d'achat des salariés modestes mais effet potentiellement négatif sur l'emploi (substitution d'heures supplémentaires à des embauches).
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 5 · 18 juillet 2012 · 14e législature
l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
153 votants · 26 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO6560020 / 8 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 43 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000026289927_19-12-2012
- Publication au JORF
- 18 août 2012
Chaîne d'impact
Réforme
Fin défiscalisation heures sup
août 2012
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé à revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires pour financer d'autres mesures »
Source : Programme économique, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue, mais l'impact négatif sur le pouvoir d'achat des salariés concernés n'avait pas été suffisamment mis en avant.
Effets mesurés
Effets positifs
1Économie budgétaire de 4,5 milliards d'euros par an pour l'État
Économie budgétaire annuelle0 milliards €4.5 milliards €Fiabilité hauteMesure : 2013-12-31Christian Eckert (rapporteur général), commission des finances de l'Assemblée nationale — Rapport n° 79 de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) agent en recherche
Effets négatifs
1Perte de pouvoir d'achat pour 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires, estimée à 500 € par an en moyenne
Nombre de salariés concernés9000000 salariés9000000 salariésFiabilité hauteMesure : 2013-01-01DARES — Les heures supplémentaires — page données DARES (série statistique Acemo/DSN)
Effets de bord
1Perception d'un gouvernement hostile au travail et au pouvoir d'achat des classes populaires, alimentant la défiance envers la gauche au pouvoir
Fiabilité moyenneMesure : 2013-06-01OFCE (collectif) — La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va-t-elle créer des emplois ?
Analyses contradictoires
Pour
La défiscalisation des heures supplémentaires était un dispositif coûteux (4,5 milliards) et potentiellement destructeur d'emplois : les entreprises préfèrent les heures supplémentaires (moins chères grâce à l'exonération) aux embauches. Sa suppression rétablit la neutralité fiscale et encourage la création d'emplois plutôt que l'allongement du temps de travail.
Contre
La défiscalisation des heures supplémentaires permettait à 9 millions de salariés modestes d'améliorer concrètement leur revenu. Sa suppression est une hausse d'impôt déguisée qui frappe les ouvriers et employés, pas les cadres supérieurs. C'est la mesure la plus antisociale d'un gouvernement qui prétendait défendre le pouvoir d'achat.
Sources
- [1]
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Source officielle - [2]
DARES — Les heures supplémentaires — page données DARES (série statistique Acemo/DSN)
Source officielleBiais : institutionnelDARES
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources