Abrogation de la hausse de TVA sociale prévue par le gouvernement Fillon
Abrogation de la hausse de TVA sociale votée sous Sarkozy, annulant le passage du taux normal de 19,6 % à 21,2 %.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie.
Le débat sur le collectif de juillet 2012 relie explicitement l’abrogation de la TVA sociale aux engagements de Hollande. Le gouvernement prépare le retrait avant son entrée en vigueur.
- Débat du collectif budgétaire 2012
mettant en œuvre des engagements pris par le Président de la République
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi de finances rectificative du 16 août 2012, préparée dès le gouvernement Ayrault 1 en juin, abroge la hausse de la TVA votée le 29 février 2012 sous le gouvernement Fillon, qui devait faire passer le taux normal de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012. Cette « TVA sociale » visait à financer une baisse des cotisations patronales pour améliorer la compétitivité. Son abrogation est l'une des premières mesures symboliques du nouveau gouvernement, respectant un engagement de campagne de François Hollande. La mesure est toutefois paradoxale : le gouvernement créera le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) fin 2012, poursuivant un objectif similaire de baisse du coût du travail mais par un mécanisme différent. De plus, la TVA sera finalement augmentée au 1er janvier 2014 (de 19,6 % à 20 %), partiellement pour financer le CICE.
Contexte
La TVA sociale de Sarkozy avait été votée en fin de mandature, contestée par l'opposition qui la jugeait injuste car pesant proportionnellement plus sur les revenus modestes. Son abrogation était un marqueur politique fort de l'alternance.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 2 · 17 juillet 2012 · 14e législature
l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale).
110 votants · 27 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 43 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000026289927_19-12-2012
- Publication au JORF
- 18 août 2012
Chaîne d'impact
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé à revenir sur la TVA sociale lors de la campagne présidentielle 2012 »
Source : Discours de campagne, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue sur l'abrogation, mais une hausse de TVA sera finalement mise en œuvre en janvier 2014.
Effets mesurés
Effets positifs
1Maintien temporaire du taux de TVA à 19,6 %, préservant le pouvoir d'achat des ménages modestes
Fiabilité hauteMesure : 2012-10-01DGFiP — TVA - Mise à jour des documents relatifs aux taux de TVA applicables agent en recherche
Effets négatifs
1Incohérence stratégique : la TVA sera finalement augmentée à 20 % en janvier 2014 pour financer le CICE, soit un objectif similaire à la TVA sociale abrogée
Taux normal de TVA19.6 %20 %Fiabilité hauteMesure : 2014-01-01LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 agent en recherche
Effets de bord
1Perception d'incohérence politique : abrogation d'une TVA compétitivité suivie de la création du CICE puis d'une hausse de TVA pour le financer
Analyses contradictoires
Pour
La TVA sociale est un impôt injuste qui frappe proportionnellement plus les ménages modestes. Son abrogation protège le pouvoir d'achat des plus fragiles dans un contexte de crise économique. Le CICE offre un mécanisme plus ciblé et progressif pour améliorer la compétitivité.
Contre
L'abrogation de la TVA sociale est une erreur économique motivée par le seul calcul politique. La TVA compétitivité est un outil utilisé avec succès en Allemagne (hausse de 3 points en 2007). Abroger un dispositif pour le remplacer par un autre aux effets similaires mais plus complexe (CICE) est un gaspillage de temps et de crédibilité.
Sources
- [1]
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Source officielle - [2]Source officielleChristian Eckert, rapporteur général
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources