Dispositif public · Couverture partielle
TVA sociale
Mesure précise de 2012 jamais entrée en vigueur ; expression générale TVA sociale distincte de la TVA ordinaire et du CICE.
2 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
- La mesure votée en 2012 est abrogée avant son entrée en vigueur prévue. Le CICE et la hausse de TVA de 2014 sont des mesures distinctes.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Loi 2012-958 du 16 août 2012, version initiale — Légifrance / JORF
- La TVA et les finances publiques, rapport particulier 6, 2015 — Conseil des prélèvements obligatoires
Évolutions et composantes (2)
- Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié
TVA sociale (TVA anti-délocalisations) — Transfert de charges patronales vers la TVA
Page de projet adopté pertinente ; date d'abrogation et assimilation au CICE à rectifier.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
Consulter la fiche - Réforme du dispositif
Abrogation de la hausse de TVA sociale prévue par le gouvernement Fillon
Page de l'abrogation pertinente, la norme promulguée août est recoupée.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Consulter la fiche