Réforme du Code de la nationalité
Suppression de l'acquisition automatique de la nationalité française à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, remplacée par une démarche volontaire.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Cohabitation — gouvernement Édouard Balladur. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 modifie le Code de la nationalité française en supprimant l'acquisition automatique de la nationalité à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers (jus soli). Désormais, ces jeunes doivent manifester leur volonté d'être français par une démarche active entre 16 et 21 ans (« manifestation de volonté »). La réforme s'inspire des conclusions de la commission Marceau Long (1987-1988), qui avait recommandé cette évolution sans qu'elle soit mise en œuvre par les gouvernements Rocard et Cresson. La loi restreint également l'acquisition de la nationalité par le mariage (délai porté à deux ans) et renforce les conditions d'assimilation. Cette réforme touche symboliquement au principe républicain du droit du sol, pilier de la conception française de la nation depuis la Révolution. Elle sera partiellement remise en cause par la loi Guigou de 1998 qui rétablit une forme d'automaticité.
Contexte
Le débat sur la nationalité est enflammé depuis les années 1980, alimenté par la montée du FN et les controverses sur l'intégration. La commission Long (1987) a tenté d'apporter une réponse consensuelle. Le RPR a fait de la réforme du droit du sol un engagement de campagne. La question est indissociable du débat sur l'immigration et l'identité nationale.
Parcours institutionnel
Initiative du Sénat
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 1141 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006082393_23-07-1993
- Publication au JORF
- 23 juillet 1993
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme Code nationalité
juillet 1993
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi Guigou de 1998 rétablit l'acquisition automatique de la nationalité à la majorité pour les jeunes nés en France de parents étrangers, tout en conservant le principe d'une manifestation de volonté anticipée à 16 ans
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Réformer le Code de la nationalité pour exiger une démarche volontaire d'acquisition »
Source : Programme RPR, 1993 ; reprenant les conclusions de la commission Long
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue. La réforme applique fidèlement l'engagement de campagne du RPR.
Effets mesurés
Effets positifs
1Affirmation du caractère volontaire et conscient de l'acquisition de la nationalité, valorisant symboliquement l'adhésion aux valeurs républicaines
Fiabilité moyenneMesure : 1994-01-01Marceau Long (président de la Commission de la nationalité) — Être français aujourd'hui et demain — Rapport de la Commission de la nationalité (2 tomes) agent en recherche
Effets négatifs
2Complexité administrative et méconnaissance de la procédure laissant de nombreux jeunes éligibles sans nationalité française par ignorance de leurs droits
Remise en cause symbolique du droit du sol, pilier de la tradition républicaine française, au profit d'une conception plus ethnique de la nation
Fiabilité hauteMesure : 1993-07-22Gérard Noiriel — Le Creuset français : histoire de l'immigration, XIXe-XXe siècle — Éditions du Seuil, coll. « Univers historique », 1988, 416 p. p. · ISBN 9782757857786 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Devenir français doit être un acte volontaire et conscient, pas un automatisme administratif. La manifestation de volonté valorise la nationalité française et encourage l'intégration active des jeunes issus de l'immigration. C'est une mesure de bon sens recommandée par la commission Long.
Contre
Le droit du sol est un pilier de la République depuis 1789. Exiger une démarche volontaire revient à considérer que les enfants nés et éduqués en France ne sont pas a priori français, créant une catégorie de citoyens de seconde zone. C'est une concession idéologique au Front national.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modification substantielleref-jospin1-loi-guigou-nationalite-1998 (fiche non identifiée)
La loi Guigou de 1998 rétablit l'acquisition automatique de la nationalité à la majorité pour les jeunes nés en France de parents étrangers, tout en conservant le principe d'une manifestation de volonté anticipée à 16 ans
Sources
- [1]
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelMarceau Long (président de la Commission de la nationalité)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources