Application de la réforme de la PAC (suite réforme Mac Sharry)
Mise en œuvre de la réforme Mac Sharry de la PAC avec baisse des prix garantis, aides directes compensatoires et gel des terres pour les agriculteurs français.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Cohabitation — gouvernement Édouard Balladur. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le gouvernement Balladur poursuit et met en œuvre la réforme de la Politique agricole commune (PAC) décidée en mai 1992 sous le gouvernement Bérégovoy, dite réforme Mac Sharry du nom du commissaire européen à l'Agriculture. Cette réforme historique remplace progressivement le système des prix garantis par des aides directes aux exploitants. Les prix d'intervention des céréales sont baissés de 30 % sur trois campagnes (1993-1996), compensés par des aides à l'hectare proportionnelles aux rendements historiques. La jachère obligatoire (gel de 15 % des terres arables) est imposée aux grandes exploitations. Les quotas laitiers sont maintenus. Le ministre de l'Agriculture Jean Puech gère la mise en œuvre sur le terrain, apaisant un monde agricole furieux contre les concessions de la France dans les négociations du GATT (accord de Blair House). Les aides directes modifient en profondeur le modèle économique des exploitations céréalières, les rendant dépendantes des subventions européennes plutôt que des prix de marché. La réforme prépare l'élargissement de l'Union européenne à l'Est.
Contexte
La réforme Mac Sharry a été décidée en mai 1992, sous le gouvernement Bérégovoy. Les négociations du GATT/Uruguay Round imposent une réduction des subventions agricoles à l'exportation. Le monde agricole français est en colère : manifestations violentes en 1992-1993, barrages routiers, destruction de bâtiments publics. Le gouvernement Balladur doit appliquer une réforme qu'il n'a pas décidée tout en préservant sa base électorale rurale.
Chaîne d'impact
Réforme
Application réforme PAC
juillet 1993
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Stabilisation des revenus agricoles grâce aux aides directes compensatoires, malgré la baisse des prix garantis
Effets négatifs
2Dépendance accrue des exploitations céréalières aux subventions européennes, fragilisant leur viabilité économique autonome
Fiabilité hauteMesure : 1996-01-01Vincent Chatellier, François Colson (INRA — LERECO, Nantes) — Direct subsidies to French farms before and after the CAP reformLa jachère obligatoire (gel de 15 % des terres) retrait de la production des surfaces fertiles, réduisant la capacité agricole française
Fiabilité moyenneMesure : 1994-01-01Florence Dartois — 1988-1992 : la mise en place des jachères, un crève-cœur pour les agriculteurs
Analyses contradictoires
Pour
La réforme Mac Sharry était nécessaire pour adapter la PAC au cadre du GATT et préparer l'élargissement européen. Les aides directes sont plus équitables et plus transparentes que les prix garantis, qui profitaient surtout aux grandes exploitations. La France reste le premier bénéficiaire de la PAC.
Contre
La réforme de la PAC sacrifie l'agriculture française sur l'autel du libre-échange mondial. Les aides directes rendent les agriculteurs dépendants de Bruxelles et les soumettent aux négociations commerciales internationales. La jachère obligatoire est absurde dans un monde en croissance démographique.
Sources
- [1]Institution internationaleCommission des Communautés européennes (commissaire Ray Mac Sharry)
- [2]
Les Conséquences de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) dans les pays membres de l'UE
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Vie-publique.fr
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources