Loi Chevènement relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (RESEDA)
Loi réformant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, remplaçant les lois Pasqua-Debré jugées trop restrictives par la gauche.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin, Premier ministre, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, Patrick Weil, responsable de la mission d’étude.
Jospin commande à Weil la refonte des règles d’entrée et de séjour le 1er juillet 1997. Le rapport parlementaire retrace cette mission et les textes préparés à partir de ses propositions.
- Mission d’étude des législations de nationalité et d’immigration
je vous confie la mission d’analyser la situation présente
- Rapport d’information n°1803 sur l’immigration
Préparés par les propositions faites par la mission d’étude
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 11 mai 1998, dite loi Chevènement ou RESEDA, constitue la réforme de l'immigration du gouvernement Jospin. Portée par le ministre de l'Intérieur Jean-Pierre Chevènement, elle remplace les lois Pasqua (1993) et Debré (1997). La loi réintroduit le droit du sol automatique à la majorité, assouplit les conditions de regroupement familial, crée la carte « vie privée et familiale », et étend les droits des demandeurs d'asile. Elle instaure la Commission nationale de contrôle des centres de rétention. Cependant, Chevènement refuse la régularisation massive et maintient un cadre de contrôle. La loi est critiquée à gauche comme à droite. Environ 80 000 sans-papiers sont régularisés dans le cadre de la circulaire Chevènement de juin 1997.
Contexte
Le mouvement des sans-papiers de l'église Saint-Bernard (1996) a fortement marqué l'opinion. La gauche plurielle arrive au pouvoir en 1997 avec la promesse d'abroger les lois Pasqua-Debré.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 208 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005625749_27-11-2003
- Publication au JORF
- 12 mai 1998
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Chevènement immigration (RESEDA)
mai 1998
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Abroger les lois Pasqua-Debré sur l'immigration et restaurer le droit du sol automatique. »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
La loi réforme en profondeur les textes précédents mais ne les abroge pas totalement.
Effets mesurés
Effets positifs
1Régularisation d'environ 80 000 sans-papiers en situation stable
Sans-papiers régularisés
Effets négatifs
1Tensions au sein de la majorité plurielle : les associations et les Verts dénoncent une loi insuffisamment ouverte
Analyses contradictoires
Pour
La loi Chevènement a rétabli un équilibre républicain dans la politique d'immigration en supprimant les dispositions les plus contestables des lois Pasqua-Debré. Le retour au droit du sol automatique réaffirme la tradition républicaine française. [Données factuelles : Sans-papiers régularisés : 80000 personnes.]
Contre
La loi Chevènement a lancé un signal d'ouverture qui a stimulé l'immigration irrégulière en créant un précédent de régularisation massive. La régularisation de 80 000 personnes a démontré que l'illégalité finissait par être récompensée.
Chaînage législatif
Modifiée par
- durcissementLoi Hortefeux immigration
La loi Hortefeux de 2007 durcit significativement les conditions de regroupement familial.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources