Mémoiresde France
SignificativeÉvénementSanté & Protection sociale

Fonds départementaux d'urgence sociale

Un décret d'avance du 16 janvier 1998 ouvre un milliard de francs pour des fonds départementaux d'aide immédiate aux personnes en difficulté matérielle aiguë.

Rattachement présidentiel : Jacques Chirac
Gouvernement de rattachement : Lionel Jospin
Sans promesse préalable

Description

Le décret d'avance du 16 janvier 1998 ouvre 1 milliard de francs pour les fonds départementaux d'urgence sociale; le projet de loi de finances rectificative pour 1998 demande ensuite la ratification de cette ouverture. Ce montant correspond à des crédits ouverts, non au total final payé. Le rapport de l'Assemblée nationale indique qu'à la fin de l'été 1998, 814 000 demandes avaient été déposées et 584 000 aides versées, pour une moyenne de 1 600 francs par aide. Ce chiffre compte des aides, pas nécessairement des personnes distinctes. Le dispositif est clos; 83 % des demandeurs signalaient une insuffisance durable de ressources. Ces éléments décrivent la mise en œuvre et la limite d'une réponse ponctuelle, sans établir d'effet causal sur la pauvreté ou le chômage.

Actes de mise en œuvre

  1. Décret d'avance du 16 janvier 1998, mentionné dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998

    16 janvier 1998

    Ouverture de crédits d'un milliard de francs pour les fonds départementaux d'urgence; le PLFR demande la ratification du mouvement.

    Projet de loi de finances rectificative pour 1998

Financements documentés

Les montants ci-dessous distinguent crédits, prêts et dépenses, avec leur période et leur statut.Voir les financements par décision.

  • Crédits budgétaires

    1 Md F

    Ouverts · 1998 · Francs de l’époque

    Crédits ouverts par décret d'avance pour les fonds départementaux d'urgence; ouverture budgétaire, non compte final des paiements.

    Périmètre et limites des chiffres
    • 584 000 désigne des aides versées, non des bénéficiaires uniques; le rapport ne donne pas le compte final des paiements.
    • Le taux de demandeurs aux ressources durablement insuffisantes ne démontre pas que le fonds a causé un résultat social particulier.
    • Les commissions de l'action sociale d'urgence relèvent de la loi de 1998 et ne sont pas proposées comme mesure autonome.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

Contexte

Le fonds répond à des difficultés matérielles aiguës. L'article 154 de la loi du 29 juillet 1998 prévoit ensuite des commissions chargées de coordonner les dispositifs d'aide.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Pour

Le rapport budgétaire décrit une aide financière immédiate et recense 584 000 aides versées à la fin de l'été 1998.

Source officielleProjet de loi de finances pour 1999 — Solidarité, santé et ville, annexe n° 20

Contre

Le même rapport précise que 83 % des demandeurs signalaient une insuffisance durable de ressources et que le dispositif clos était provisoire; c'est une limite décrite par le rapport, pas une mesure d'effet négatif.

Source officielleProjet de loi de finances pour 1999 — Solidarité, santé et ville, annexe n° 20

Sources

Données disponibles (4/9)
2+ sourcesSource avec lienAnalyse pourAnalyse contreTexte officielEffets positifsEffets négatifsPromesse tracéeChaînage législatif

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources

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