Première loi Aubry sur la réduction du temps de travail à 35 heures
Fixation de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires, loi d'orientation incitant les entreprises à négocier la RTT.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin (Premier ministre), Gouvernement Jospin (préparation).
Mesure explicitement définie dans le pacte politique de Jospin du 19 juin 1997.
- Biographie officielle — Lionel Jospin
réduction négociée du temps de
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, constitue le premier volet de la réforme emblématique du gouvernement Jospin. Elle fixe le principe du passage de la durée légale du travail de 39 à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. Cette première loi est essentiellement incitative : elle propose des aides financières aux entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail en signant des accords créateurs d'emplois. Le dispositif prévoit une aide forfaitaire de 9 000 francs par salarié la première année, dégressive ensuite. Le gouvernement espère créer 700 000 emplois par un partage du travail.
Contexte
La France connaît un chômage de masse persistant (12,5 % en 1997). L'idée de partage du travail par la réduction du temps de travail est portée depuis les années 1980 par la gauche et les syndicats. La loi Robien de 1996 avait déjà expérimenté des aides à la RTT. La conjoncture économique mondiale est favorable (reprise américaine, préparation de l'euro). Le CNPF est vent debout contre le projet.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 6
- Durée dépôt → promulgation : 185 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005625952_24-12-2000
- Publication au JORF
- 14 juin 1998
Chaîne d'impact
Réforme
35 heures (loi Aubry I)
juin 1998
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Réduire la durée légale du travail à 35 heures pour créer des emplois »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997 ; engagement personnel de Lionel Jospin
Écart entre promesse et réalisation
La réduction est bien mise en œuvre en deux lois mais les créations d'emplois restent en deçà des 700 000 annoncés. L'objectif de partage du travail est partiellement atteint.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création estimée de 350 000 emplois directement liés aux 35 heures entre 1998 et 2002, selon les évaluations convergentes
Emplois créés par la RTT0 emplois350000 emploisAmélioration de la qualité de vie des salariés, meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle, développement des loisirs et de la consommation
Fiabilité hauteMesure : 2001-06-01DARES — L'impact des 35 heures sur la vie quotidienne des salariés, 2001
Effets négatifs
2Forte tension sur l'organisation du travail dans les PME et les hôpitaux, difficultés de mise en œuvre pratique, gel des salaires dans de nombreuses entreprises
Fiabilité hauteMesure : 2000-06-01Gilbert Cette, Dominique Taddei — Temps de travail, modes d'emploi — La Découverte, 1994, 240 p. · ISBN 9782707123060 référence bibliographiqueCoût budgétaire considérable des allègements de charges compensatoires : environ 10 à 12 milliards d'euros par an à terme
Coût annuel des allègements 35hFiabilité hauteMesure : 2003-01-01Cour des comptes — La mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
Effets de bord
2Intensification du travail : les salariés doivent accomplir la même charge en moins de temps, augmentation du stress et de la pression productive
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01Philippe Askenazy — Les Désordres du travail : enquête sur le nouveau productivisme — Seuil, coll. La République des idées, 2004, 98 p. · ISBN 978-2-02-062916-4 référence bibliographiqueTransformation du CNPF en MEDEF (octobre 1998) sous la présidence combative d'Ernest-Antoine Seillière, radicalisation du patronat contre le gouvernement
Analyses contradictoires
Pour
Les 35 heures ont créé des centaines de milliers d'emplois dans un contexte de chômage de masse, amélioré la qualité de vie de millions de salariés, et prouvé que le partage du travail est possible. La France a connu sous Jospin la plus forte baisse du chômage de son histoire. La RTT a aussi stimulé la productivité horaire française, devenue l'une des plus élevées au monde. [Données factuelles : Création estimée de 350 000 emplois directement liés aux 35 heures entre 1998 et 2002, selon les évaluations convergentes : 0 → 350000 emplois.]
Contre
Les 35 heures sont une aberration économique qui a détruit la compétitivité française, alourdi le coût du travail, et gelé les salaires pendant des années. Les emplois prétendument créés l'auraient été de toute façon par la croissance mondiale. Le coût budgétaire colossal des allègements compensatoires a creusé le déficit pour des décennies. La rigidité imposée aux entreprises a freiné l'investissement et l'innovation. [Données factuelles : Coût annuel des allègements 35h : 11 milliards d'euros.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- complément35 heures (loi Aubry II)
La loi Aubry II fixe les modalités définitives d'application et le régime des heures supplémentaires.
- assouplissementAssouplissement 35 heures
La loi Fillon sur le temps de travail assouplit les 35 heures en augmentant le contingent d'heures supplémentaires et en unifiant le SMIC.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelAlain Gubian, Stéphane Jugnot, Frédéric Lerais, Vladimir Passeron
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources