Seconde loi Aubry sur les 35 heures — modalités d'application
Fixation définitive des modalités des 35 heures : heures supplémentaires, modulation, allègements de charges, SMIC garanti.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin (Premier ministre), Gouvernement Jospin (préparation).
Mesure explicitement définie dans le pacte politique de Jospin du 19 juin 1997.
- Biographie officielle — Lionel Jospin
réduction négociée du temps de
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 19 janvier 2000, dite Aubry II, constitue le second volet de la réforme de la réduction du temps de travail. Tandis que la loi Aubry I de 1998 fixait le principe et le calendrier, la loi Aubry II définit les modalités concrètes d'application. Elle établit le régime des heures supplémentaires (majoration de 25 % au-delà de 35 heures, contingent annuel de 130 heures), les possibilités de modulation et d'annualisation du temps de travail, les dispositifs de compte épargne-temps, et surtout le mécanisme d'allègements de charges sociales pérennes (allègements Aubry II, fusionnés avec les allègements Juppé) pour compenser le surcoût pour les entreprises.
Contexte
Après la loi d'orientation de juin 1998, plus de 30 000 accords d'entreprise ont été signés, certains exemplaires (Danone, Renault), d'autres conflictuels. Le MEDEF, nouvellement créé, mène une guérilla juridique et médiatique contre la réforme. Le Conseil constitutionnel joue un rôle d'arbitre important. La conjoncture économique mondiale reste favorable.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 175 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005629018_12-02-2005
- Publication au JORF
- 01 février 2000
Chaîne d'impact
Réforme
35 heures (loi Aubry II)
janvier 2000
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Indicateurs macro impactés
Promesse d'origine
« Réduire la durée légale du travail à 35 heures pour créer des emplois »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
Seconde étape d'une promesse tenue. Les modalités sont plus complexes et coûteuses que prévu initialement.
Effets mesurés
Effets positifs
2Sécurisation juridique du dispositif des 35 heures permettant son application effective à l'ensemble des entreprises françaises
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01Rapport sur la réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001Garantie du maintien du pouvoir d'achat des salariés au SMIC grâce à la GMR, évitant une baisse de revenu pour les plus modestes
Effets négatifs
2Complexification considérable du droit du travail : multiplicité des régimes horaires, modulation, forfait-jours des cadres, cinq SMIC différents
Alourdissement pérenne des dépenses publiques : les allègements Aubry II représentent un coût structurel de plusieurs milliards d'euros annuels
Fiabilité hauteMesure : 2003-01-01Cour des comptes — La mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
Effets de bord
1Création de cinq niveaux de SMIC (GMR 1 à 5) générant une complexité administrative et des distorsions entre salariés selon leur date d'embauche, nécessitant une convergence par la loi Fillon de 2003
Analyses contradictoires
Pour
La loi Aubry II a su concilier la réduction du temps de travail avec la flexibilité nécessaire aux entreprises grâce à la modulation et l'annualisation. La GMR a protégé le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Le dispositif d'allègements de charges a permis de neutraliser l'impact sur le coût du travail.
Contre
La loi Aubry II est un monument de complexité bureaucratique qui a engendré un maquis réglementaire incompréhensible, multiplié les SMIC, et imposé aux entreprises des contraintes d'organisation disproportionnées. La flexibilité introduite (modulation, forfait-jours) contredit l'esprit même de la RTT et montre que le législateur a dû reculer face aux réalités économiques.
Chaînage législatif
Modifiée par
- assouplissementAssouplissement 35 heures
La loi Fillon assouplit substantiellement les 35 heures, augmente le contingent d'heures supplémentaires et unifie les SMIC.
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Conseil constitutionnel — Décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Rapport sur la réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources