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Conseils des délégués pour la vie lycéenne

Le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 organise les conseils des délégués pour la vie lycéenne dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Rattachement présidentiel : Jacques Chirac
Gouvernement de rattachement : Lionel Jospin

Initiative politique : gouvernementale

Acteurs et rôles documentés : Jack Lang, ministre de l’Éducation nationale.

La réponse ministérielle relie la création et les premières élections des CVL aux mesures de réforme des lycées annoncées par le ministre en avril 2000.

Attribution revue le 2026-10-12.

Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Sans promesse préalable

Description

L'article 7 du décret n° 2000-620 prévoit les conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), leur composition, leur fonctionnement et les questions sur lesquelles ils sont consultés. Une réponse ministérielle sur la rentrée 2000 décrit la mise en place des conseils et des correspondants académiques. Cette mise en œuvre institutionnelle ne mesure ni la participation effective des élèves ni un changement du climat scolaire. Le décret contient aussi d'autres dispositions concernant les établissements.

Contexte

Le dispositif prolonge les mesures de participation lycéenne annoncées en octobre 1998. Il est traité comme un jalon réglementaire distinct; les crédits du fonds de vie lycéenne du plan de 1998 ne sont pas réimputés au décret.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 10 octobre 2026
Identifiant Légifrance
JORFTEXT000000217509
Publication au JORF
05 juillet 2000
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Pour

Le décret formalise un espace où les représentants des lycéens peuvent être consultés sur la vie et le travail scolaires.

Contre

Lecture rédactionnelle : Le texte confère aux CVL un rôle consultatif et non un pouvoir de décision sur l'établissement; il s'agit d'une limite juridique, pas d'une mesure de l'efficacité du dispositif.

Sources

Données disponibles (5/9)
Texte officiel2+ sourcesSource avec lienAnalyse pourAnalyse contreEffets positifsEffets négatifsPromesse tracéeChaînage législatif

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources