Création de l'aide médicale d'État (AME)
Mise en place du cadre de l'aide médicale d'État issu de la loi CMU pour les étrangers résidant en France sans remplir les conditions de séjour de la couverture maladie universelle, sous condition de ressources.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L'aide médicale d'État (AME), réformée par la loi CMU du 27 juillet 1999, entre en vigueur dans ce cadre le 1er janvier 2000. L'article 32 ouvre le droit aux étrangers résidant en France sans remplir les conditions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond prévu pour la couverture complémentaire. Ce texte initial ne pose pas une condition générale de trois mois de résidence ininterrompue. Les règles d'accès ont évolué par la suite : les conditions actuelles ne décrivent donc pas automatiquement celles de 2000. La prise en charge relève de l'État, avec instruction des demandes par les organismes d'assurance maladie.
Contexte
La réforme de la CMU nécessite de clarifier la couverture des étrangers en situation irrégulière, auparavant prise en charge de manière disparate par les départements. L'aide médicale départementale antérieure était très inégalitaire selon les territoires. Des considérations de santé publique (lutte contre les maladies infectieuses) justifient le maintien d'un accès aux soins pour cette population.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 146 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005628263_31-12-2002
- Publication au JORF
- 28 juillet 1999
Chaîne d'impact
Effets mesurés
Effets positifs
1Accès aux soins préventifs et curatifs pour environ 200 000 personnes en situation irrégulière, réduisant le recours aux urgences hospitalières
Bénéficiaires AME
Effets négatifs
1Coût croissant du dispositif, passant de 500 millions de francs en 2000 à plus d'un milliard d'euros en 2019, alimentant les controverses politiques
Effets de bord
1L'AME devient un enjeu politique récurrent, instrumentalisée dans les débats sur l'immigration, bien au-delà de sa dimension sanitaire initiale
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Le Monde — Projet de loi immigration : les députés rétablissent l'aide médicale d'État
Analyses contradictoires
Pour
L'AME est un impératif de santé publique : soigner les personnes malades, quelle que soit leur situation administrative, protège l'ensemble de la population contre les risques épidémiques et évite le recours aux urgences hospitalières, bien plus coûteux. C'est aussi un devoir d'humanité conforme aux engagements internationaux de la France. [Données factuelles : Bénéficiaires AME : 200000 personnes.]
Contre
L'AME constitue un facteur d'attractivité migratoire et une charge financière injustifiée pour les contribuables français. La France est l'un des seuls pays au monde à offrir une couverture santé aussi généreuse aux personnes en situation irrégulière. Le dispositif devrait être restreint aux seuls soins urgents et vitaux.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
SGG / Légifrance — Loi CMU n°99-641
Source officielleSGG / Légifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources