Ordonnances sur l'aménagement du temps de travail et la flexibilité
Assouplissement des règles du temps de travail : annualisation, modulation, extension du travail de nuit et du dimanche.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac (Premier ministre).
Mesure annoncée dans la politique générale de Chirac, le 9 avril 1986.
- Table nominative de Jacques Chirac — politique générale du 9 avril 1986
assouplissement des
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Jacques Chirac. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Les ordonnances de janvier 1987 sur l'aménagement du temps de travail introduisent une flexibilité significative dans l'organisation du travail. Elles permettent l'annualisation du temps de travail (la durée hebdomadaire de 39 heures peut être modulée sur l'année), l'extension du travail de nuit, l'assouplissement du repos dominical avec des dérogations élargies pour le travail du dimanche, et le développement du travail à temps partiel. Philippe Séguin, ministre des Affaires sociales, présente ces mesures comme le pendant nécessaire de la suppression de l'autorisation de licenciement : en donnant aux entreprises plus de souplesse dans l'organisation du travail, on facilite l'embauche. Les syndicats dénoncent une précarisation des conditions de travail et une remise en cause des acquis sociaux. Ces ordonnances s'inscrivent dans le mouvement européen de flexibilisation du marché du travail et préfigurent les débats ultérieurs sur les 35 heures, le travail du dimanche et la loi Travail.
Contexte
Le débat sur la flexibilité du travail est central dans les années 1980. Le patronat réclame une plus grande souplesse face à la concurrence internationale. Les syndicats défendent la rigidité protectrice du Code du travail. Le chômage massif nourrit les deux argumentaires.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068997_20-06-1987
- Publication au JORF
- 20 juin 1987
Chaîne d'impact
Réforme
Flexibilité du travail
janvier 1987
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Assouplir le Code du travail pour permettre aux entreprises de s'adapter à la concurrence (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue par voie d'ordonnance, sans débat parlementaire approfondi.
Effets mesurés
Effets positifs
1Meilleure adaptation des entreprises industrielles aux fluctuations de la demande grâce à l'annualisation du temps de travail
Fiabilité moyenneMesure : 1988-01-01DARES — Résultats de l'enquête trimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre au 1er janvier 1988
Effets négatifs
2Développement du travail précaire et des horaires atypiques, pesant sur la vie familiale et sociale des salariés
Fiabilité moyenneMesure : 1988-06-01INSEE — Les formes traditionnelles d'emploi salarié reculent (Économie et Statistique n°215)Érosion du repos dominical comme norme sociale, ouvrant la voie aux débats récurrents sur le travail du dimanche
Fiabilité hauteMesure : 1987-06-01Alain Supiot — Critique du droit du travail — Presses universitaires de France (coll. Les voies du droit), 1994, 280 p. p. · ISBN 978-2-13-046113-5 référence bibliographique
Effets de bord
1Les mesures de flexibilisation seront poursuivies et amplifiées par tous les gouvernements successifs, culminant avec les lois Macron (2015) et El Khomri (2016)
Fiabilité hauteMesure : 2016-08-01Gérard Lyon-Caen — Le droit du travail : une technique réversible — Dalloz (collection Connaissance du droit), 1995 · ISBN 9782247020980 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La flexibilité du temps de travail est indispensable pour que les entreprises puissent s'adapter à la concurrence mondiale. L'annualisation permet de lisser l'activité, d'éviter le chômage technique et de maintenir l'emploi. La rigidité tue l'emploi.
Contre
La flexibilité est un euphémisme pour la précarisation. Derrière l'annualisation et le travail du dimanche, c'est la subordination totale de la vie du salarié aux impératifs de l'entreprise. La flexibilité ne crée pas d'emplois, elle détruit les conditions de travail.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources