Crédit d’impôt recherche : prolongation et nouvelles options pour 1988
La loi de finances pour 1988 prolonge les options du CIR et adapte le plafond applicable à la recherche externe ; elle ouvre également un régime spécifique aux nouveaux bénéficiaires.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Cohabitation — gouvernement Jacques Chirac. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L’article 7 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, adoptée sous le gouvernement Chirac, organise les options du crédit d’impôt recherche pour les années suivantes. Les entreprises déjà engagées dans la recherche peuvent reconduire leur option jusqu’aux dépenses de 1992. Une hausse des dépenses de recherche externe peut majorer le plafond de 5 millions de francs, dans une limite globale de 10 millions. Un régime distinct est ouvert aux entreprises n’ayant pas bénéficié auparavant du CIR : une option exercée en 1989 couvre les dépenses de 1988 à 1990, avec un calcul à 30 % de l’augmentation par rapport à la référence de 1987 et un plafond propre. Le taux de 50 % du régime antérieur n’est pas créé par cette loi.
Contexte
Le rapport budgétaire du Sénat de novembre 1988 décrit ces mesures comme un soutien à la recherche industrielle, notamment pour les petites entreprises. La loi est promulguée en décembre 1987 ; son application en 1988 précède la nomination du gouvernement Rocard.
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Le rapport du Sénat présente le plafond supplémentaire pour la recherche externe et les options destinées aux nouveaux bénéficiaires comme des encouragements à la recherche industrielle.
Contre
L’établissement du changement juridique ne suffit pas à mesurer un investissement additionnel ni les effets d’aubaine. Aucun effet chiffré propre à cet article n’est établi dans cette fiche.
Chaînage législatif
Modifiée par
- transformationcir-reforme-2008 (fiche non identifiée)
Réforme majeure du CIR en 2008 sous Sarkozy : passage d'un calcul en accroissement à un calcul en volume, avec un taux de 30 % jusqu'à 100 M€.
Sources
- [1]
Loi de finances pour 1988 — article 7
Source officielle - [2]
Pierre Laffitte — Avis budgétaire sur la recherche — novembre 1988, pages 23–24
Source officiellePierre Laffitte
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources