Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Refonte de l'intercommunalité créant communautés d'agglomération et communautés urbaines renforcées, avec taxe professionnelle unique.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jean-Pierre Chevènement — ministre de l’Intérieur, conception et concertation, Lionel Jospin — Premier ministre, Dominique Perben — ministre auteur du projet antérieur de 1997, Jean-Paul Delevoye — sénateur, président du groupe de travail préparatoire de 1996–1997.
Chevènement décrit la préparation et la concertation de 1998 puis les choix du gouvernement, qui reprend volontairement des dispositions du projet Perben de 1997 et les adapte. La genèse gouvernementale traverse donc deux projets successifs, sans attribuer la loi au seul nom Chevènement. Le groupe sénatorial présidé par Delevoye en 1996–1997 avait travaillé en liaison avec Perben ; cette contribution préparatoire est distincte de la reprise gouvernementale.
- Sénat, Chevènement présente le projet intercommunalité, 1er avril 1999
après une longue phase de préparation et de concertation
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, constitue la réforme la plus ambitieuse de l'intercommunalité française depuis les lois de 1966 et 1992. Portée par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur (MDC), elle simplifie radicalement le paysage intercommunal en réduisant les formes de coopération à trois catégories : les communautés de communes (pour les espaces ruraux et les petites villes), les communautés d'agglomération (nouvelle catégorie pour les ensembles de plus de 50 000 habitants autour d'une ville-centre de 15 000 habitants) et les communautés urbaines (renforcées, pour les grandes métropoles). La loi supprime les districts, les communautés de villes et les syndicats d'agglomération nouvelle.
Contexte
L'intercommunalité française est un maquis de plus de 15 000 structures aux statuts variés. La loi Joxe de 1992 (ATR) n'a pas réussi à simplifier le paysage. Les 36 000 communes françaises sont trop petites pour assurer seules les services publics modernes. Chevènement, républicain jacobin, veut rationaliser l'organisation territoriale sans toucher aux communes. La dotation de l'État offre une incitation financière décisive.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 257 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005628197_31-12-2000
- Publication au JORF
- 13 juillet 1999
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Chevènement intercommunalité
juillet 1999
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Rationaliser l'intercommunalité pour rendre les services publics locaux plus efficaces »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue et dépassée. Le succès de la loi Chevènement dépasse toutes les attentes, transformant structurellement l'organisation territoriale française.
Effets mesurés
Effets positifs
2Couverture intercommunale passant de 52 % à 82 % de la population française en trois ans, avec plus de 2 000 EPCI à fiscalité propre créés
Taux de couverture intercommunale52 % de la population82 % de la populationFin de la concurrence fiscale entre communes grâce à la taxe professionnelle unique, mutualisation des recettes et péréquation infracommunautaire
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01Cour des comptes — L'intercommunalité en France agent en recherche
Effets négatifs
2Coût de la dotation d'intercommunalité pour l'État, dépassant 2 milliards d'euros par an, et intercommunalités d'aubaine créées uniquement pour capter la DGF bonifiée
Superposition de l'échelon intercommunal aux communes sans suppression de ces dernières, alimentant les critiques sur le mille-feuille territorial
Effets de bord
1Émergence d'intercommunalités de périmètre incohérent (« intercommunalités défensives ») constituées pour exclure des communes pauvres ou pour préserver la DGF, nécessitant des rationalisations ultérieures
Fiabilité moyenneMesure : 2004-01-01AdCF — Intercommunalités : la question des périmètres, 2004 document non retrouvé
Analyses contradictoires
Pour
La loi Chevènement est la réforme territoriale la plus réussie de la Ve République. En trois ans, elle a rationalisé l'intercommunalité, mutualisé les moyens de milliers de communes, et créé les conditions d'un service public local moderne et solidaire. La TPU a mis fin à la concurrence fiscale stérile entre communes. La France a enfin trouvé la bonne échelle de gouvernance locale. [Données factuelles : Couverture intercommunale passant de 52 % à 82 % de la population française en trois ans, avec plus de 2 000 EPCI à fiscalité propre créés : 52 → 82 % de la population.]
Contre
La loi Chevènement a ajouté un échelon territorial sans en supprimer aucun, augmentant la complexité administrative et les dépenses publiques. Les intercommunalités se sont souvent constituées pour capter la manne financière de l'État plutôt que par une logique de projet. Les élus intercommunaux ne sont pas élus directement, posant un problème démocratique majeur pour des structures qui gèrent des budgets considérables.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Cour des comptes — L'intercommunalité en France
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes - [3]
Cour des comptes — L'intercommunalité en France
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources