Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT)
Réforme de l'aménagement du territoire intégrant le développement durable, créant les pays et les agglomérations comme échelons de projet.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin, Premier ministre, Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement.
Le CIADT de décembre 1997 décide de remplacer le schéma national d’aménagement. Le rapport de la loi Voynet relie ce choix gouvernemental au texte de 1999.
- Rapport sur l’aménagement et le développement durable du territoire
le CIADT de décembre 1997 a décidé de la suppression du schéma national
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 25 juin 1999, dite loi Voynet, réforme en profondeur la politique d'aménagement du territoire héritée de la loi Pasqua de 1995. Portée par Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (Les Verts), elle introduit le concept de développement durable dans la politique d'aménagement et remplace la logique de compensation territoriale par une approche de projet. La loi crée deux nouveaux échelons de coopération : les « pays » (territoires de projet en milieu rural, environ 370 créés) et les « agglomérations » (en milieu urbain). Elle institue le Conseil national de l'aménagement et du développement durable (CNADT) et réforme les schémas de services collectifs qui remplacent le schéma national d'aménagement. La loi introduit également la démocratie participative dans l'aménagement via les conseils de développement, instances consultatives composées de représentants de la société civile. Elle supprime les directives territoriales d'aménagement créées par la loi Pasqua. La LOADDT s'articule avec la loi Chevènement sur l'intercommunalité et la loi SRU, formant un triptyque territorial cohérent.
Contexte
La loi Pasqua de 1995 (LOADT) privilégiait une approche compensatoire et centralisée de l'aménagement. Les Verts, partenaires de la coalition, obtiennent ce ministère stratégique. Le concept de développement durable, consacré par le sommet de Rio (1992), peine à se traduire concrètement dans les politiques publiques françaises. Les inégalités territoriales persistent malgré la politique d'aménagement menée depuis les années 1960.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 331 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005628113_29-06-1999
- Publication au JORF
- 29 juin 1999
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Voynet
juin 1999
Promesse d'origine
« Intégrer le développement durable dans la politique d'aménagement du territoire »
Source : Accord de coalition gauche plurielle, 1997 (Les Verts)
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans l'esprit mais la mise en œuvre des pays et agglomérations reste lente et inégale.
Effets mesurés
Effets positifs
2Introduction du développement durable comme principe directeur de l'aménagement du territoire français, avec des obligations concrètes d'évaluation environnementale
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) — Territoires en mouvementCréation d'environ 370 pays et de conseils de développement, introduisant la démocratie participative dans la gouvernance territoriale
Nombre de pays créés
Effets négatifs
1Complexification de l'architecture territoriale avec un nouvel échelon (les pays) qui s'ajoute aux communes, intercommunalités, départements et régions sans en supprimer aucun
Fiabilité hauteMesure : 2003-01-01Jean François-Poncet (délégation du Sénat à l'aménagement du territoire) — L'exception territoriale : un atout pour la France agent en recherche
Effets de bord
1Les pays sont progressivement marginalisés puis supprimés par la réforme territoriale de 2010 (loi RCT), leur rôle étant jugé redondant avec les intercommunalités renforcées
Fiabilité hauteMesure : 2010-12-16LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Voynet a introduit une vision moderne de l'aménagement, fondée sur le projet plutôt que la compensation, et a donné une traduction concrète au développement durable. Les pays ont permis une mobilisation locale des acteurs et une meilleure coordination des politiques publiques. [Données factuelles : Nombre de pays créés : 370 pays.]
Contre
La loi Voynet a ajouté un échelon territorial supplémentaire (les pays) au mille-feuille administratif français sans apporter de valeur ajoutée réelle. La notion de développement durable reste un affichage sans obligation contraignante. La suppression du schéma national d'aménagement prive la France d'une vision stratégique d'ensemble.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) — Territoires en mouvement
Source officielleBiais : institutionnelDATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources