Loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU)
Création de la couverture maladie universelle garantissant l'accès aux soins pour tous les résidents, et CMU-C pour les plus démunis.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin, Premier ministre, Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité.
La CMU relève du programme gouvernemental de développement et solidarité, puis de la préparation et concertation menées par Aubry. Le débat parlementaire reconnaît explicitement la décision du gouvernement de la créer.
- CMU : discussion en lecture définitive
je salue la décision de ce Gouvernement d'instaurer une couverture maladie universelle
- Lionel Jospin à Matignon
Paraphrase : le pacte gouvernemental de 1997 prévoit l’accès à la santé ; la CMU est ensuite adoptée.
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 27 juillet 1999 crée la couverture maladie universelle (CMU), réforme sociale majeure du gouvernement Jospin. Le dispositif comporte deux volets. La CMU de base assure l'affiliation automatique au régime général de la Sécurité sociale de toute personne résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, sans condition d'activité professionnelle, comblant ainsi les lacunes du système antérieur qui laissait environ 150 000 personnes sans couverture de base.
Contexte
En 1999, environ 6 millions de Français n'ont pas de couverture complémentaire santé et renoncent aux soins pour raisons financières. Le système d'aide médicale départementale est fragmenté et inégalitaire. Le rapport Boulard (1998) documente l'ampleur de l'exclusion sanitaire. La France est en retard par rapport à d'autres pays européens en matière d'accès universel aux soins.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 146 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005628263_31-12-2002
- Publication au JORF
- 28 juillet 1999
Chaîne d'impact
Réforme
CMU
juillet 1999
Schéma récurrent — 12 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Assurer à chacun l'accès aux soins par une couverture maladie universelle »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue. La CMU et la CMU-C réalisent pleinement l'objectif de couverture universelle, même si des effets de seuil créent des inégalités pour les personnes juste au-dessus du plafond.
Effets mesurés
Effets positifs
2Environ 4,7 millions de personnes bénéficient de la CMU-C dès sa mise en place, accédant pour la première fois à une couverture complémentaire gratuite et à des soins auparavant inaccessibles
Bénéficiaires CMU-C0 personnes4700000 personnesRéduction significative du renoncement aux soins parmi les populations les plus précaires, amélioration mesurable de l'accès aux soins dentaires et optiques
Fiabilité hauteMesure : 2003-01-01IRDES — La CMU : une avancée dans l'accès aux soins des plus démunis, Questions d'économie de la santé n°74, 2003
Effets négatifs
2Effet de seuil important : les personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond CMU-C n'ont droit à rien, créant une zone grise de 2 à 3 millions de personnes non couvertes
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01DREES — Les effets de la couverture maladie universelle complémentaire sur le recours aux soins (Études et Résultats n°944)Refus de soins de certains médecins et dentistes envers les bénéficiaires de la CMU-C, créant des discriminations dans l'accès aux soins
Fiabilité hauteMesure : 2006-01-01Fonds CMU — Testing sur les refus de soins à l'encontre des bénéficiaires de la CMU-C, 2006
Effets de bord
2Concurrence perçue avec les mutuelles et assurances complémentaires, qui voient dans la CMU-C une intervention publique sur leur marché
Fiabilité moyenneMesure : 2000-06-01Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 (loi instituant une couverture maladie universelle)L'existence d'un seuil de ressources strict pour bénéficier de la CMU-C a créé un « effet de seuil » pénalisant les travailleurs pauvres situés juste au-dessus du plafond, qui ne bénéficient ni de la gratuité des soins ni d'une aide suffisante pour se payer une complémentaire santé. Ce « trou de la couverture » a conduit à la création de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2005, puis à la fusion CMU-C/ACS dans la Complémentaire santé solidaire (CSS) en 2019, témoignant de la difficulté structurelle à articuler un système universel et un système sous conditions de ressources.
Analyses contradictoires
Pour
La couverture maladie universelle est une avancée sociale majeure qui concrétise le droit fondamental à la santé pour tous les résidents, quel que soit leur statut professionnel. Avant la CMU, environ 150 000 personnes n'avaient aucune couverture maladie, et des millions renonçaient aux soins faute de complémentaire. En instaurant un droit automatique à la couverture de base et une complémentaire gratuite pour les plus modestes (CMU-C), la loi a réduit de 30 % le renoncement aux soins chez les bénéficiaires. La France rejoint les standards des pays européens les plus avancés en matière de couverture universelle et concrétise le principe inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit à tous la protection de la santé. »
Contre
La CMU crée une trappe à pauvreté en décourageant la reprise d'emploi autour du seuil : un euro de revenu supplémentaire peut faire perdre une couverture santé complète. Le dispositif est coûteux, déresponsabilisant, et n'aborde pas les causes structurelles de la précarité sanitaire (déserts médicaux, manque de prévention). Il aurait été préférable de réformer l'aide médicale existante plutôt que de créer un dispositif nouveau.
Chaînage législatif
Modifiée par
- complémentAME
La même loi du 27 juillet 1999 réforme l'aide médicale d'État (AME) en parallèle de la CMU ; ce cadre entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Sources
- [1]
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelFonds de financement de la protection complémentaire de la CMU (Fonds CMU)
- [3]
- [4]
SGG / Légifrance — Loi CMU n°99-641
Source officielleSGG / Légifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources