Loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie
Loi fondatrice sur la fin de vie interdisant l'acharnement thérapeutique et consacrant le droit du patient à refuser tout traitement.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Jean Leonetti, député et rapporteur de la mission sur la fin de vie, Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale.
La mission d’information est créée sur proposition du président de l’Assemblée ; ses travaux précèdent la proposition Leonetti. Il s’agit d’une initiative parlementaire, et la promulgation en 2005 ne donne pas la paternité au gouvernement.
- Fin de vie : mission d’information et proposition de loi
sur proposition du Président de l’Assemblée nationale
- Proposition n°1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie
EXPOSÉ DES MOTIFS
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, constitue le premier cadre législatif complet sur la fin de vie en France. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à l'issue d'une mission parlementaire transpartisane présidée par le député UMP Jean Leonetti, elle interdit l'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique), consacre le droit de tout patient à refuser ou interrompre un traitement, renforce le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées, et instaure une procédure collégiale pour les décisions d'arrêt de traitement chez les patients inconscients. La loi ne légalise ni l'euthanasie active ni le suicide assisté mais autorise l'administration de traitements antidouleur pouvant avoir pour effet secondaire d'abréger la vie (double effet). Elle instaure une obligation de soins palliatifs. La loi résulte d'un consensus remarquable entre tous les partis politiques.
Contexte
L'affaire Vincent Humbert (2003) a bouleversé l'opinion et relancé le débat sur l'euthanasie. Le président Chirac, opposé à l'euthanasie active, confie à Jean Leonetti une mission d'information parlementaire qui aboutit à un consensus transpartisan.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 178 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006051560_23-04-2005
- Publication au JORF
- 23 avril 2005
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Leonetti fin de vie
avril 2005
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 12 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Cadre juridique clair pour les médecins et les familles face aux décisions de fin de vie, réduisant l'insécurité juridique des soignants
Fiabilité hauteMesure : 2008-12-01Jean Leonetti, Assemblée nationale — Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie agent en recherche
Effets négatifs
1Loi insuffisamment connue du grand public et des professionnels de santé : en 2012, seuls 2,5 % des Français ont rédigé des directives anticipées
Part des Français ayant rédigé des directives anticipéesFiabilité hauteMesure : 2012-12-18Sophie Pennec, Alain Monnier, Silvia Pontone, Régis Aubry (INED) — Enquête « Fin de vie en France » agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Leonetti offre un équilibre remarquable entre respect de la vie et respect de la dignité. Le consensus unanime de l'Assemblée nationale prouve que la société française a su trouver une voie médiane.
Contre
La loi Leonetti est insuffisante car elle ne répond pas à la demande légitime de certains patients en fin de vie de choisir le moment de leur mort. La France reste en retard sur la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. [Données factuelles : Part des Français ayant rédigé des directives anticipées : 2.5 %.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- prolongementLoi Claeys-Leonetti fin de vie
La loi Claeys-Leonetti de 2016 étend les droits des patients avec la sédation profonde et continue.
Sources
- [2]Source officielleJean Leonetti, Assemblée nationale
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources