Ordonnances du 21 août 1967 portant réforme de la Sécurité sociale (ordonnances Jeanneney)
Réforme majeure de la Sécurité sociale instaurant la séparation des branches et le paritarisme dans la gestion des caisses.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jean-Marcel Jeanneney, ministre des Affaires sociales en 1967 : défend la nécessité d’une réforme structurelle auprès du président et conçoit les choix de gestion, Charles de Gaulle, président de la République en 1967 : accord à la réforme défendue par le ministre.
Milhaud décrit Jeanneney persuadant de Gaulle de la nécessité d’une réforme structurelle. Dans le débat contemporain, Jeanneney explique les choix gouvernementaux de gestion et de paritarisme. La proposition ministérielle et les choix de conception précèdent l’adoption des ordonnances.
- Gérard Milhaud, L’assurance maladie est-elle réformable ?, séance ASMP du 5 mars 2007
Paraphrase : Jeanneney persuade le président de la nécessité d’une réforme structurelle, puis les ordonnances réorganisent les caisses.
- Assemblée nationale, troisième séance du 25 octobre 1967, intervention Jeanneney
Paraphrase : le gouvernement choisit la désignation des administrateurs et le système paritaire ; Jeanneney en explique la conception.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Les ordonnances du 21 août 1967, dites ordonnances Jeanneney (du nom du ministre des Affaires sociales Jean-Marcel Jeanneney), constituent l'une des réformes les plus structurantes de la Sécurité sociale depuis sa création en 1945. Elles instaurent la séparation de la Sécurité sociale en trois branches autonomes — maladie (CNAMTS), vieillesse (CNAVTS) et famille (CNAF) — dotées chacune d'un conseil d'administration propre et d'une comptabilité distincte. L'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) est créée pour assurer la gestion commune de trésorerie. La réforme instaure le paritarisme strict dans la gestion des caisses : les conseils d'administration sont composés à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, mettant fin à la majorité ouvrière qui prévalait depuis 1945. Un ticket modérateur de 30% est instauré pour les soins de ville. Ces ordonnances, prises par voie d'habilitation législative sans débat parlementaire approfondi, ont suscité l'opposition des syndicats, en particulier de la CGT et de la CFDT, qui y ont vu un démantèlement du « modèle de 1945 ».
Contexte
La Sécurité sociale connaît un déficit croissant dans les années 1960, lié à l'augmentation des dépenses de santé (progrès médical, vieillissement) et à l'insuffisance des cotisations. Le régime général, géré selon le modèle de 1945 avec une prédominance syndicale dans les conseils d'administration, est critiqué pour son opacité comptable et l'absence de distinction entre les différents risques. Le gouvernement utilise la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) pour contourner l'opposition parlementaire et syndicale prévisible.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069283_30-12-1982
- Publication au JORF
- 22 août 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Ordonnances Sécurité sociale 1967
août 1967
Chaînage législatif
Renforcement du contrôle parlementaire avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
Réforme de la gouvernance avec création des LFSS votées par le Parlement et renforcement du rôle de l'État
Modifie également
Schéma récurrent — 12 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
2Clarification comptable par la séparation des branches, permettant d'identifier les déficits et excédents propres à chaque risque (maladie, vieillesse, famille)
Fiabilité hauteMesure : 1970INA (fresques.ina.fr) — Les ordonnances Jeanneney (fresque « La Sécurité sociale »)Rationalisation de la gestion de trésorerie par la création de l'ACOSS, organisme centralisé de recouvrement
Effets négatifs
2Augmentation du ticket modérateur augmentant le reste à charge des patients, créant une première brèche dans le principe de couverture intégrale des soins
Ticket modérateur soins de villeLe paritarisme strict a affaibli le pouvoir des représentants salariés dans la gestion de la Sécurité sociale, rompant avec le modèle de démocratie sociale de 1945
Fiabilité hauteMesure : 1968Comité d'histoire de la Sécurité sociale (dir. Alain Barjot) — La Sécurité sociale : son histoire à travers les textes. Tome III, 1945-1981 — Comité d'histoire de la Sécurité sociale, 1988, 903 p. · ISBN 9782905882233 référence bibliographique
Effets de bord
1La séparation des branches a contribué à une logique de cloisonnement financier qui a rendu plus difficiles les transferts de solidarité entre risques et a complexifié la gouvernance d'ensemble du système
Fiabilité moyenneMesure : 1990Bruno Palier — Gouverner la Sécurité sociale. Les réformes du système français de protection sociale depuis 1945 — PUF, coll. Le lien social, 2002, 488 p. · ISBN 2130509835 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Les ordonnances de 1967 ont permis une gestion plus rigoureuse et transparente de la Sécurité sociale en séparant les risques, responsabilisant les partenaires sociaux par le paritarisme, et rendant visible l'équilibre financier de chaque branche, condition nécessaire à la pérennité du système.
Contre
Les ordonnances Jeanneney ont marqué le début du démantèlement du modèle solidaire de 1945. En imposant le paritarisme et le ticket modérateur par ordonnances, sans véritable débat démocratique, le pouvoir gaulliste a affaibli le mouvement ouvrier et amorcé une logique comptable étrangère à l'esprit fondateur de la Sécurité sociale.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationLoi du 25 juillet 1994 (loi Veil sur la Sécurité sociale) (fiche non identifiée)
Renforcement du contrôle parlementaire avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
- modificationOrdonnances Juppé du 24 janvier 1996 (fiche non identifiée)
Réforme de la gouvernance avec création des LFSS votées par le Parlement et renforcement du rôle de l'État
Modifie les réformes suivantes
- Ordonnances de 1945 portant création de la Sécurité sociale (fiche non identifiée)
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Bruno Palier — Gouverner la Sécurité sociale : les réformes du système français de protection sociale depuis 1945 — PUF, coll. Le lien social, 2002, 488 p. · ISBN 9782130550051 référence bibliographique
Source académiqueBruno Palier
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources