Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d’épargne des entreprises
Création des plans d’épargne d’entreprise, cadre collectif facultatif permettant aux salariés de constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L’ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 institue les plans d’épargne d’entreprise (PEE). Ce cadre collectif facultatif permet de recueillir l’épargne des salariés dans des conditions fiscales spécifiques, notamment pour l’acquisition de valeurs mobilières et d’actions de l’entreprise. Le plan doit être distingué des primes qui peuvent l’alimenter : intéressement et participation sont des mécanismes distincts. La participation obligatoire est créée par l’ordonnance n°67-693 du même jour ; elle n’est pas une étape future préparée par le texte sur le PEE.
Contexte
Le général de Gaulle est profondément attaché à l'idée de participation des salariés, qu'il considère comme la réponse française à la question sociale. L'ordonnance de 1959 sur l'intéressement, facultative, a connu un succès limité : seules quelques milliers d'entreprises l'ont adoptée. La croissance économique soutenue des Trente Glorieuses rend d'autant plus visible l'inégale répartition des fruits de la prospérité. Le contexte social est marqué par des tensions salariales récurrentes malgré la croissance.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000699936
- Publication au JORF
- 18 août 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Plans d’épargne d’entreprise (PEE, 1967)
août 1967
Chaînage législatif
Rénovation du cadre de l’épargne salariale et des plans d’épargne d’entreprise, notamment pour favoriser l’actionnariat salarié.
Refonte globale de l'épargne salariale, création du PPESV (plan partenarial d'épargne salariale volontaire)
Promesse d'origine
« Associer les travailleurs aux fruits de l'expansion par la participation aux bénéfices et à la gestion des entreprises »
Source : Discours de campagne de De Gaulle, 1965 ; conférence de presse du 16 mai 1967
Écart entre promesse et réalisation
Le dispositif reste principalement facultatif et la « participation à la gestion » promise par de Gaulle n'est que très partiellement réalisée. La participation obligatoire ne sera étendue qu'en 1967-1968.
Effets mesurés
Effets positifs
2Développement de l'épargne salariale en France, posant les bases d'un modèle qui concernera plus de 10 millions de salariés au XXIe siècle
Création des plans d'épargne d'entreprise (PEE), outil innovant permettant aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme dans un cadre fiscalement avantageux
Effets négatifs
2Caractère facultatif limitant fortement la portée du dispositif, adopté surtout par les grandes entreprises au détriment des PME
Diffusion des plans d’épargne d’entrepriseLes mécanismes d’épargne salariale peuvent être critiqués lorsqu’ils prennent la place d’augmentations de salaire directement disponibles.
Effets de bord
1Développement d'une industrie de la gestion d'actifs spécialisée dans l'épargne salariale (FCPE), contribuant à structurer le marché financier français
Analyses contradictoires
Pour
La politique de participation incarne une vision originale et humaniste du rapport capital-travail, permettant d'associer les salariés à la prospérité de leur entreprise et de favoriser un capitalisme plus inclusif, alternative crédible tant au libéralisme pur qu'au collectivisme.
Contre
Les sommes placées en épargne salariale ne remplacent pas une rémunération immédiatement disponible. Le caractère facultatif du PEE favorise les salariés des entreprises qui le proposent et ne transforme pas à lui seul les rapports de pouvoir dans l’entreprise.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationOrdonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (fiche non identifiée)
Rénovation du cadre de l’épargne salariale et des plans d’épargne d’entreprise, notamment pour favoriser l’actionnariat salarié.
- modificationLoi n° 2001-152 du 19 février 2001 (loi Fabius) (fiche non identifiée)
Refonte globale de l'épargne salariale, création du PPESV (plan partenarial d'épargne salariale volontaire)
Sources
- [1]
Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d’épargne des entreprises
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source académiqueJean-Pierre Le Crom
- [3]
Sénat — L’actionnariat salarié : un véritable partenariat
Source officielleSénat - [4]
DGFiP — BIC, intéressement et participation, doctrine historique
Source officielleDGFiP
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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