Ordonnance relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Instauration de la participation obligatoire des salariés aux bénéfices dans les entreprises de plus de 100 salariés.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Charles de Gaulle (président de la République).
De Gaulle veut la participation obligatoire instaurée par l’ordonnance du 17 août 1967.
- Avis du Sénat n° 436 sur la confiance et la modernisation de l’économie, 2005
Voulue par le général de Gaulle
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
L'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 instaure la participation obligatoire des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Pièce maîtresse de la politique gaulliste de « troisième voie » entre capitalisme et socialisme, elle impose aux entreprises de plus de 100 salariés de constituer une réserve spéciale de participation, calculée sur les bénéfices nets. Les sommes sont bloquées pendant cinq ans, ce qui en limite l'impact immédiat sur le pouvoir d'achat. L'ordonnance s'inscrit dans la vision gaullienne de l'association capital-travail, visant à dépasser la lutte des classes en intéressant les travailleurs aux résultats de leur entreprise. Le seuil sera abaissé à 50 salariés en 1990. Ce dispositif reste en vigueur et constitue un pilier de l'épargne salariale en France, avec plus de 10 milliards d'euros distribués annuellement dans les années 2020.
Contexte
De Gaulle porte depuis les années 1940 l'idée de l'association capital-travail. Un premier texte d'intéressement facultatif a été adopté en 1959. La majorité parlementaire étant trop étroite en 1967, le gouvernement recourt aux ordonnances. Les syndicats CGT et CFDT dénoncent un dispositif « d'intégration » destiné à freiner les revendications salariales.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000516860
- Publication au JORF
- 18 août 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Ordonnance sur la participation (1967)
août 1967
Chaînage législatif
Rénovation de l’intéressement et de la participation préexistants, ainsi que du cadre de l’épargne salariale.
Loi Fabius créant le PPESV et élargissant les dispositifs d'épargne salariale.
Promesse d'origine
« Réformer la participation des travailleurs dans l'entreprise »
Source : Discours de campagne 1965, thème central de la politique gaulliste
Écart entre promesse et réalisation
L'ordonnance traduit fidèlement la vision gaulliste de la participation aux bénéfices, mais le blocage des fonds pendant cinq ans et le recours aux ordonnances contredisent l'esprit de participation démocratique.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création d'un mécanisme durable d'épargne salariale, aujourd'hui pilier de la rémunération complémentaire en France
Montant annuel de participation distribuéFiabilité hauteMesure : 2020-01-01DARES — L'épargne salariale en 2024 (DARES Résultats n° 23 — série annuelle)Association des salariés aux résultats de l'entreprise, favorisant le sentiment d'appartenance et la motivation
Fiabilité moyenneMesure : 1975-01-01Jérôme Ponsen — La participation dans l'entreprise (Cahier n°5) agent en recherche
Effets négatifs
2Blocage des fonds pendant cinq ans, limitant l'effet sur le pouvoir d'achat immédiat des salariés
Exclusion des entreprises de moins de 100 salariés, soit la grande majorité du tissu économique français, limitant la portée du dispositif
Seuil d'application
Effets de bord
1Le dispositif a été régulièrement enrichi (intéressement 1986, PEE, PERCO) pour devenir un système complet d'épargne salariale, modifiant durablement la structure de rémunération en France
Analyses contradictoires
Pour
L'ordonnance de 1967 concrétise la grande idée gaulliste de l'association capital-travail. Elle crée un mécanisme unique au monde permettant aux salariés de bénéficier directement de la croissance de leur entreprise, dépassant la logique de confrontation entre patrons et ouvriers.
Contre
La participation n'est qu'un leurre social : les fonds étant bloqués cinq ans, ils n'améliorent pas le quotidien des travailleurs. Le dispositif vise à détourner les salariés de la revendication salariale directe et à les intégrer dans la logique du profit capitaliste, en substituant un ersatz financier à de véritables augmentations de salaire.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationloi-interessement-1986 (fiche non identifiée)
Rénovation de l’intéressement et de la participation préexistants, ainsi que du cadre de l’épargne salariale.
- extensionloi-fabius-epargne-salariale-2001 (fiche non identifiée)
Loi Fabius créant le PPESV et élargissant les dispositifs d'épargne salariale.
Sources
- [1]
Ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
DARES — L'épargne salariale en 2024 (DARES Résultats n° 23 — série annuelle)
Source officielleBiais : institutionnelDARES - [3]
DGFiP — BIC, intéressement et participation, doctrine historique
Source officielleDGFiP - [4]
Sénat — L’actionnariat salarié : un véritable partenariat
Source officielleSénat
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources