Ordonnance portant réforme du régime d'indemnisation du chômage
Modernisation du régime d'indemnisation du chômage en lien avec la création de l'ANPE, améliorant la couverture des demandeurs d'emploi.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Georges Pompidou (Premier ministre), Jacques Chirac (secrétaire d’État chargé de l’Emploi).
La mission confiée par Pompidou à Chirac conduit à étendre l’assurance chômage et à améliorer l’indemnisation en 1967.
- Entretien de Jacques Chirac,5 octobre 1996
Paraphrase : Pompidou charge Chirac de la prise en charge des chômeurs, qui conduit à généraliser l’assurance et améliorer les indemnités.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
L'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967, adoptée conjointement avec celle créant l'ANPE, réforme le régime d'indemnisation du chômage en France. Elle harmonise l'aide publique aux travailleurs privés d'emploi avec le système conventionnel d'assurance chômage géré par l'UNEDIC (créée en 1958). L'ordonnance améliore la coordination entre allocation d'aide publique et allocation conventionnelle, étend la couverture à de nouvelles catégories de travailleurs, et renforce les conditions de recherche active d'emploi. Elle s'inscrit dans une logique de modernisation du service public de l'emploi, liant indemnisation et accompagnement vers le retour à l'emploi. Le régime reste dual — aide publique d'un côté, assurance conventionnelle de l'autre — mais la coordination est améliorée.
Contexte
Le système d'indemnisation du chômage en France est fragmenté entre une aide publique (allocation du Fonds national de l'emploi) et une assurance conventionnelle (UNEDIC-Assédic, créée en 1958 par accord patronat-syndicats). Le chômage est faible mais les reconversions industrielles posent des problèmes localisés. Le gouvernement profite des ordonnances pour moderniser l'ensemble du dispositif emploi-chômage.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000888453
- Publication au JORF
- 19 juillet 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme indemnisation chômage
juillet 1967
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Création de l'allocation unique dégressive, tentative de simplification du système d'indemnisation.
Effets mesurés
Effets positifs
2Meilleure coordination entre aide publique et assurance conventionnelle, simplifiant le parcours des demandeurs d'emploi
Extension de la couverture à de nouvelles catégories de travailleurs auparavant exclues de l'indemnisation
Fiabilité hauteMesure : 1968-01-01Christine Daniel, Carole Tuchszirer (préf. Marie-Thérèse Join-Lambert) — L'État face aux chômeurs. L'indemnisation du chômage de 1884 à nos jours — Flammarion, 1999, 394 p. · ISBN 2-08-212522-X référence bibliographique
Effets négatifs
1Maintien de la dualité du système (aide publique / assurance conventionnelle) source de complexité et d'inégalités de traitement
Fiabilité hauteMesure : 1970-01-01Christine Daniel et Carole Tuchszirer — L'État face aux chômeurs. L'indemnisation du chômage de 1884 à nos jours — Flammarion, 1999, 394 p. · ISBN 2-08-212522-X référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La réforme rationalise un système d'indemnisation fragmenté et améliore la couverture des chômeurs. Couplée à la création de l'ANPE, elle pose les bases d'un service public de l'emploi moderne articulant placement et indemnisation.
Contre
La réforme maintient un système dual et complexe. Le recours aux ordonnances empêche tout débat démocratique sur un sujet majeur de protection sociale. Le renforcement des obligations de recherche d'emploi dans un contexte de quasi-plein emploi trahit une logique de contrôle plus que de protection.
Chaînage législatif
Modifiée par
- refonteconvention-unedic-1979 (fiche non identifiée)
Création de l'allocation unique dégressive, tentative de simplification du système d'indemnisation.
Sources
- [1]
Ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Christine Daniel, Carole Tuchszirer (préf. Marie-Thérèse Join-Lambert) — L'État face aux chômeurs. L'indemnisation du chômage de 1884 à nos jours — Flammarion, 1999, 394 p. · ISBN 2-08-212522-X référence bibliographique
Source académiqueChristine Daniel, Carole Tuchszirer (préf. Marie-Thérèse Join-Lambert)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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