Décret d'application du statut des objecteurs de conscience
Application effective du statut d'objecteur de conscience permettant un service civil de remplacement au service militaire.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le décret du 21 juin 1967 met en application le statut de l'objection de conscience créé par la loi du 21 décembre 1963 (sous Pompidou-2). Ce décret organise concrètement les modalités du service civil de remplacement pour les jeunes hommes refusant le port d'armes pour des motifs de conscience. Le service civil, d'une durée double de celle du service militaire (32 mois contre 16), est effectué dans des administrations, des établissements publics ou des organisations humanitaires. Les conditions sont délibérément dissuasives : la durée doublée, les affectations souvent ingrates et l'opprobre social visent à limiter le nombre de demandes. Malgré ces restrictions, le décret constitue une avancée significative dans la reconnaissance de la liberté de conscience face à l'obligation militaire. Le statut sera progressivement assoupli jusqu'à la suppression du service national obligatoire en 1997.
Contexte
La loi de 1963 sur l'objection de conscience, votée dans le contexte de la fin de la guerre d'Algérie, attendait ses décrets d'application depuis quatre ans. La France est l'un des derniers pays européens à reconnaître ce statut. Les mouvements pacifistes et religieux (quakers, mennonites, témoins de Jéhovah) font pression pour l'application effective de la loi.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000684284
- Publication au JORF
- 21 juin 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Statut objecteurs de conscience
juin 1967
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La suspension du service national obligatoire rend le statut d'objecteur de conscience sans objet.
Effets mesurés
Effets positifs
1Reconnaissance effective du droit à l'objection de conscience, alignant la France sur les standards européens en matière de libertés individuelles
Fiabilité hauteMesure : 1967-06-21Décret n° 67-528 du 21 juin 1967 agent en recherche
Effets négatifs
1Service civil d'une durée doublée (32 mois) par rapport au service militaire, considéré comme une sanction déguisée
Durée du service civil16 mois32 moisFiabilité hauteMesure : 1967-06-21Décret n° 67-528 du 21 juin 1967 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le décret concrétise enfin un droit fondamental reconnu par la loi de 1963. La liberté de conscience en matière militaire est un acquis démocratique essentiel, reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme.
Contre
Le service civil de durée doublée constitue une pénalisation de la conscience : en rendant l'objection dissuasive, l'État ne reconnaît le droit qu'en le rendant impraticable. La France reste en retard par rapport aux pays européens qui ont instauré un service civil de durée équivalente. [Données factuelles : Service civil d'une durée doublée (32 mois) par rapport au service militaire, considéré comme une sanction déguisée : 16 → 32 mois.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogation de faitsuppression-service-national-1997 (fiche non identifiée)
La suspension du service national obligatoire rend le statut d'objecteur de conscience sans objet.
Sources
- [1]
Décret n° 67-528 du 21 juin 1967
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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