Instauration du numerus clausus en médecine
Fondement législatif de la limitation du nombre d'étudiants admis à poursuivre les études médicales au-delà de la première année, établi en juillet 1971.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 modifie la loi Faure du 12 novembre 1968 et pose le principe d'une limitation du nombre d'étudiants admis à poursuivre les études médicales ou odontologiques au-delà de la première année. Son application combine la détermination du nombre d'admissions et des épreuves de classement par les instances universitaires, avec des arrêtés ministériels pour certains cas documentés à partir de l'année universitaire 1971-1972. Le numerus clausus constitue ensuite un instrument de régulation des admissions en études de santé. La loi du 24 juillet 2019 réforme ce système, avec application aux nouveaux parcours à partir de la rentrée 2020. Sa suppression ne supprime pas les capacités d'accueil : celles des deuxième et troisième années sont déterminées annuellement par les universités en fonction d'objectifs pluriannuels et de leurs capacités de formation. Le dispositif qui lui succède, souvent appelé « numerus apertus », doit être distingué du numerus clausus historique.
Contexte
En 1971, la France compte environ 70 000 médecins et les dépenses de santé augmentent rapidement. Le gouvernement estime qu'une limitation de l'offre médicale permettra de maîtriser les dépenses de l'assurance maladie. La démographie médicale est perçue comme excédentaire dans certaines zones urbaines.
Chaîne d'impact
Réforme
Numerus clausus (création 1971)
juillet 1971
Schéma récurrent — 12 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Sélection d'étudiants en médecine très qualifiés, maintien d'un haut niveau de formation médicale française
Effets négatifs
2Pénurie croissante de médecins et développement des déserts médicaux : en 2021, plus de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant
Fiabilité hauteMesure : 2021-12-31DREES — Les médecins au 1er janvier 2022 : démographie, activité et parcours de soinsGâchis humain du concours de première année : taux d'échec de 75-85 %, des dizaines de milliers d'étudiants exclus chaque année après un ou deux ans d'études éprouvantes
Fiabilité hauteMesure : 2018-01-01Cour des comptes — L'accès aux études de santé (communication à la commission des affaires sociales du Sénat)
Effets de bord
1Développement du tourisme médical et de la formation à l'étranger : des milliers d'étudiants français partent étudier la médecine en Roumanie, Belgique ou Espagne pour contourner le numerus clausus
Fiabilité hauteMesure : 2015-01-01Conseil national de l'Ordre des médecins — Atlas de la démographie médicale en France (édition annuelle du CNOM)
Analyses contradictoires
Pour
Le numerus clausus a permis de former des médecins d'excellence et de réguler une démographie médicale qui risquait de générer une inflation des actes médicaux. Sans cette régulation, les dépenses de santé auraient explosé encore davantage.
Contre
Le numerus clausus est l'une des erreurs les plus coûteuses de la politique de santé française. En limitant drastiquement le nombre de médecins formés pendant 50 ans, il a créé une pénurie médicale structurelle, des déserts médicaux, un engorgement des urgences et une dégradation de l'accès aux soins pour des millions de Français.
Chaînage législatif
Cette réforme a été abrogée par : Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (suppression du numerus clausus) (fiche non identifiée)
Sources
- [3]MédiaConseil national de l'Ordre des médecins
- [4]
Sénat — Projet de validation des arrêtés d’admission, novembre 1976
Source officielleSénat - [5]
SGG / Légifrance — Loi santé n°2019-774 du 24 juillet 2019
Source officielleSGG / Légifrance - [6]
Ministère de l’Enseignement supérieur — Ma Santé 2022 et suppression du numerus clausus
Source officielleMinistère de l’Enseignement supérieur
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources