Loi Marcellin sur les fusions et regroupements de communes
Loi facilitant les fusions de communes pour réduire l'émiettement communal français, avec des incitations financières à la fusion.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, Raymond Marcellin, ministre de l’Intérieur.
Le gouvernement Chaban-Delmas relance la réforme communale, choisit une nouvelle loi et retient les fusions encadrées par le consentement local. Marcellin prépare et défend cette option. Le contexte présidentiel est décrit, sans commande personnelle attestée de Pompidou pour ce texte.
- Thibault Tellier, La constitution d’un nouveau modèle d’action publique territoriale : loi Marcellin de 1971, 2017
le gouvernement prend le risque de relancer un débat encore passionnel
- Assemblée nationale, biographie Raymond Marcellin
Paraphrase : la loi de regroupement communal de 1971 figure parmi les réformes engagées par Marcellin.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin » du nom du ministre de l'Intérieur Raymond Marcellin, vise à réduire l'émiettement communal français, unique en Europe. La France compte alors plus de 36 000 communes, dont la grande majorité a moins de 500 habitants, rendant impossible une gestion efficace des services publics locaux. La loi crée un mécanisme de fusion volontaire avec des incitations financières (majoration des dotations de l'État pendant 5 ans) et la possibilité de créer des « communes associées » conservant un maire délégué et un certain degré d'autonomie. Des commissions départementales sont chargées d'élaborer des plans de fusion. Le texte prévoit également le développement de la coopération intercommunale comme alternative à la fusion. Malgré ces incitations, le bilan est très modeste : seules 1 100 fusions environ seront réalisées entre 1971 et 1977, réduisant le nombre de communes d'à peine 3 %. Le « localisme » français et l'attachement des élus à leur commune résistent massivement à la rationalisation. Le problème de l'émiettement communal ne sera réellement abordé qu'avec la loi NOTRe de 2015.
Contexte
La France compte 36 394 communes, contre 8 000 en Allemagne et quelques centaines dans les pays nordiques. L'exode rural vide les communes rurales mais les élus refusent toute fusion. Le problème est ancien : même Napoléon avait échoué à le résoudre.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068419_25-06-1972
- Publication au JORF
- 18 juillet 1971
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Marcellin (fusions de communes)
juillet 1971
Chaînage législatif
Loi NOTRe créant les « communes nouvelles » avec des incitations financières renforcées, relançant le mouvement de fusion avec un succès limité.
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction modeste du nombre de communes (environ 1 100 fusions), principalement dans les zones urbaines et périurbaines, partiellement compensées par des créations parallèles
Nombre de communes en France
Effets négatifs
2Échec relatif de la loi : le nombre de fusions reste très en dessous des objectifs, les communes résistant massivement à la rationalisation
De nombreuses fusions réalisées seront « défusionnées » dans les années suivantes, les populations rejetant l'absorption de leur commune
Fiabilité moyenneMesure : 1985-01-01Sénat — commission — Rapport d'information sur les communes nouvelles
Effets de bord
1Développement de l'intercommunalité comme alternative à la fusion, conduisant progressivement à la création de structures de coopération (SIVOM, SIVU, communautés de communes) qui superposent une couche administrative supplémentaire sans supprimer les communes
Fiabilité hauteMesure : 1992-01-01DGCL / ministère de l'Intérieur — Les étapes de la coopération intercommunale — Fiche n°2.1 du guide intercommunalité
Analyses contradictoires
Pour
La loi Marcellin a posé un diagnostic juste sur l'émiettement communal français et proposé une solution raisonnable, fondée sur le volontariat et l'incitation plutôt que sur la contrainte. Son échec relatif ne remet pas en cause la pertinence du diagnostic.
Contre
La loi Marcellin illustre l'incapacité chronique de l'État français à réformer le mille-feuille territorial. En refusant d'imposer les fusions comme l'ont fait la Suède, le Danemark ou l'Allemagne, la France a perpétué un système coûteux et inefficace de 36 000 communes ingérables.
Chaînage législatif
Modifiée par
- Refonte complèteref-hollande-notre-2015 (fiche non identifiée)
Loi NOTRe créant les « communes nouvelles » avec des incitations financières renforcées, relançant le mouvement de fusion avec un succès limité.
Sources
- [1]
Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelDGCL — département des études et des statistiques locales (DESL)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources