Loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Loi instaurant la sédation profonde et continue jusqu'au décès et rendant les directives anticipées contraignantes pour les médecins.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 2 février 2016 introduit le droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une affection grave et incurable. La loi rend les directives anticipées contraignantes pour les médecins et leur donne une durée illimitée. Elle réaffirme le droit à l'arrêt des traitements, y compris la nutrition et l'hydratation artificielles. La loi maintient l'interdiction de l'euthanasie active et du suicide assisté, préférant une voie intermédiaire. Comme la loi de 2005, elle est adoptée dans un large consensus transpartisan.
Contexte
L'affaire Vincent Lambert a relancé le débat. Hollande avait promis un droit à « l'assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Le rapport Sicard (2012) a préparé le terrain.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1070 · 17 mars 2015 · 14e législature
l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture).
553 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002253 / 2 / 21
- PO656006144 / 25 / 25
- PO65601020 / 6 / 4
- PO6560140 / 0 / 17
- PO6560222 / 0 / 15
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 377 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000031971113_04-02-2016
- Publication au JORF
- 04 février 2016
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Claeys-Leonetti fin de vie
février 2016
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 12 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable puisse demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »
Source : 60 engagements, engagement n°21, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La sédation profonde ne correspond pas exactement à « l'assistance médicalisée » promise.
Effets mesurés
Effets positifs
1Cadre juridique renforcé pour la fin de vie : les directives anticipées devenues contraignantes permettent aux patients de mieux contrôler leurs derniers moments
Fiabilité hauteMesure : 2018-04-01Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie agent en recherche
Effets négatifs
1Loi considérée comme insuffisante par les partisans du droit à mourir : la sédation profonde est une mort lente qui ne répond pas à la demande d'euthanasie active
Analyses contradictoires
Pour
La loi atteint un équilibre remarquable en offrant une réponse concrète à la souffrance en fin de vie sans franchir la ligne de l'euthanasie. Les directives anticipées contraignantes renforcent l'autonomie du patient.
Contre
La loi refuse d'affronter la vraie question : le droit de choisir sa mort. La sédation profonde condamne le patient à mourir de faim et de soif en plusieurs jours.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [2]Source officielleDidier Sicard / Commission de réflexion sur la fin de vie en France
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources