Création de la prime d'activité, fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi
Fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi en une prime d'activité unique touchant 4 millions de bénéficiaires, revalorisée lors de la crise des Gilets jaunes.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La prime d'activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est un complément de revenu mensuel destiné aux travailleurs aux revenus modestes. Elle remplace deux dispositifs jugés inefficaces : le RSA activité (créé en 2009 sous Sarkozy, taux de non-recours de 68 %) et la prime pour l'emploi (crédit d'impôt annuel peu perceptible). La prime d'activité est versée mensuellement par les CAF et les MSA, avec une procédure de demande simplifiée en ligne. Dès son lancement, elle atteint un taux de recours de plus de 70 %, contre 32 % pour le RSA activité, grâce à une procédure plus simple et à une campagne de communication efficace. En 2018, environ 3,8 millions de foyers en bénéficient. En décembre 2018, en réponse à la crise des Gilets jaunes, Emmanuel Macron annonce une revalorisation exceptionnelle de 90 euros par mois au niveau du SMIC, portant le nombre de bénéficiaires à plus de 4 millions et le coût budgétaire à environ 10 milliards d'euros annuels. La prime d'activité est devenue un pilier de la politique de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes.
Contexte
Le RSA activité, créé en 2009, souffre d'un taux de non-recours catastrophique (68 %), rendant la mesure largement inefficace. La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt peu visible. Le rapport Sirugue de 2013 recommande la fusion des deux dispositifs. François Hollande lance la réforme pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs modestes.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1185 · 27 octobre 2015 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
558 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002264 / 0 / 18
- PO7078690 / 196 / 0
- PO6560100 / 27 / 0
- PO6560149 / 3 / 6
- PO6560182 / 12 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 117 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000031057652_19-08-2015
- Publication au JORF
- 19 août 2015
Chaîne d'impact
Réforme
Prime d'activité (2016)
janvier 2016
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé à simplifier les aides sociales et à mieux soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La prime d'activité répond à l'engagement de simplification et de soutien aux travailleurs modestes.
Effets mesurés
Effets positifs
2Taux de recours nettement supérieur au RSA activité : plus de 70 % contre 32 %, permettant d'atteindre effectivement les travailleurs modestes
Taux de recours32 %73 %Fiabilité hauteMesure : 2017-12-31Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) — Un an de prime d'activité : premier bilan agent en recherche4 millions de foyers bénéficiaires après la revalorisation de 2019, soutien concret au pouvoir d'achat des travailleurs au SMIC et autour du SMIC
Effets négatifs
1Coût budgétaire élevé, surtout après la revalorisation Gilets jaunes : environ 10 milliards d'euros annuels, pesant sur les finances publiques
Fiabilité hauteMesure : 2020-12-31Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 3397, déposé le 7 octobre 2020) agent en recherche
Effets de bord
1La prime d'activité peut constituer une subvention indirecte aux bas salaires, réduisant la pression sur les employeurs pour augmenter les rémunérations
Fiabilité moyenneMesure : 2019-01-01OFCE, analyse de l'impact de la prime d'activité sur le marché du travail
Analyses contradictoires
Pour
La prime d'activité est un succès majeur de politique sociale : elle atteint effectivement les travailleurs modestes avec un taux de recours inédit, simplifie le paysage des aides et rend le travail plus rémunérateur. Sa revalorisation en 2019 a apporté une réponse concrète à la crise des Gilets jaunes. [Données factuelles : Taux de recours nettement supérieur au RSA activité : plus de 70 % contre 32 %, permettant d'atteindre effectivement les travailleurs modestes : 32 → 73 %.]
Contre
La prime d'activité est une béquille coûteuse qui masque le problème de fond des bas salaires. En subventionnant les travailleurs pauvres plutôt qu'en augmentant le SMIC, l'État déresponsabilise les employeurs et fait peser sur le budget public le coût de salaires insuffisants.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources