Projet de déchéance de nationalité pour les binationaux nés français (abandonné)
Projet de révision constitutionnelle étendant la déchéance de nationalité aux binationaux nés français condamnés pour terrorisme, abandonné face aux divisions.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Manuel Valls, Premier ministre, Christiane Taubira puis Jean-Jacques Urvoas, gardes des Sceaux.
Hollande revendique avoir proposé la déchéance de nationalité après les attentats de 2015, puis abandonne la révision constitutionnelle en mars 2016.
- Déclaration sur le bilan du quinquennat
c'est d'avoir proposé la déchéance de nationalité
- Abandon de la révision constitutionnelle
Paraphrase : Hollande annonce l’abandon de la révision sur l’urgence et la déchéance.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats du 13 novembre, le président Hollande annonce devant le Congrès réuni à Versailles un projet de révision constitutionnelle comprenant l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution et l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français condamnés pour terrorisme. Cette mesure, jusqu'alors réservée aux Français naturalisés, est une rupture avec la tradition républicaine et les principes de la gauche. Elle provoque une crise politique majeure au sein de la majorité. La garde des Sceaux Christiane Taubira, hostile au projet, démissionne le 27 janvier 2016. L'Assemblée nationale adopte le texte le 10 février 2016, mais le Sénat modifie le projet en refusant la constitutionnalisation de l'état d'urgence. L'impossibilité de réunir le Congrès sur un texte identique conduit François Hollande à annoncer l'abandon du projet le 30 mars 2016. Cet épisode est considéré comme l'une des plus graves erreurs politiques du quinquennat, ayant fracturé la gauche sans obtenir le soutien de la droite, et révélant les contradictions du président.
Contexte
Les attentats du 13 novembre 2015 créent un choc national. Hollande s'exprime devant le Congrès dans une posture de « chef de guerre ». La droite réclame des mesures sécuritaires fortes. La déchéance de nationalité est une revendication historique de la droite et de l'extrême droite, ce qui rend l'initiative d'un président socialiste particulièrement clivante.
Parcours institutionnel
Veto constitutionnel du Sénat
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Durée dépôt → promulgation : 91 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Texte jamais adopté dans les mêmes termes
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Chaîne d'impact
Réforme
Déchéance de nationalité (abandon)
mars 2016
Aucun effet positif documenté
Effets mesurés
Effets négatifs
2Démission de la garde des Sceaux Christiane Taubira le 27 janvier 2016, fragilisant le gouvernement
Fiabilité hauteMesure : 2016-01-27Christiane Taubira : « Je choisis d'être fidèle à moi-même » agent en rechercheFracture irréparable au sein de la gauche : l'épisode cristallise la rupture entre le PS de gouvernement et sa base militante, préfigurant l'effondrement de 2017
Fiabilité moyenneMesure : 2016-03-30Réforme constitutionnelle : cuisante défaite pour Hollande agent en recherche
Effets de bord
1L'échec du projet a renforcé l'image d'un président indécis, alternant entre convictions de gauche et concessions à la droite, alimentant le récit d'un quinquennat « ni fait ni à faire »
Fiabilité moyenneMesure : 2016-06-01Le Figaro — Le Scan politique — Déchéance de nationalité : un abandon en six actes
Analyses contradictoires
Pour
La déchéance de nationalité pour les terroristes condamnés est un symbole fort de la réponse républicaine au terrorisme. Un individu qui prend les armes contre la France se place en dehors de la communauté nationale. La mesure existe déjà pour les naturalisés ; l'étendre aux binationaux nés français est une question d'égalité. [Note : aucun effet positif documenté pour cette réforme dans notre base — cela peut refléter un manque de données plutôt qu'une absence réelle d'effets positifs.]
Contre
La déchéance de nationalité crée une catégorie de citoyens de seconde zone (les binationaux) et viole le principe d'égalité. Elle est inefficace contre le terrorisme (aucun terroriste n'a été dissuadé par la menace de déchéance) et constitue une concession aux idées de l'extrême droite. Un président de gauche ne devrait jamais porter une telle mesure.
Sources
- [1]Source officielleFrançois Hollande, Présidence de la République
- [2]
François Hollande renonce à la déchéance de nationalité et au Congrès
MédiaBiais : centre - [3]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources