Loi de modernisation de notre système de santé (loi Touraine)
Réforme sanitaire instaurant le tiers payant généralisé, le paquet de cigarettes neutre et la lutte contre les déserts médicaux.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jean-Marc Ayrault — Premier ministre, lancement de la stratégie nationale de santé, Marisol Touraine — ministre de la Santé, conception et concertation, Alain Cordier — président du comité des sages préparatoire.
Le rapport retrace les chantiers lancés par Touraine en 2012, la mission de stratégie nationale confiée à un comité par Ayrault en février 2013 et leur traduction dans le projet de loi de 2014 adopté en 2016. Le périmètre a évolué pendant sa préparation ; la qualification porte sur ce lancement gouvernemental.
- Sénat, rapport sur la modernisation du système de santé, juillet 2015
chargé de proposer les axes de la « stratégie nationale de santé »
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, portée par la ministre Marisol Touraine, est un texte de 227 articles réformant en profondeur l'organisation sanitaire française. Ses mesures phares incluent : la généralisation progressive du tiers payant (dispense d'avance de frais chez le médecin) prévue pour 2017, l'instauration du paquet de cigarettes neutre à partir de mai 2016, la création du médecin traitant pour les enfants, le renforcement de la lutte contre les déserts médicaux (contrats d'engagement de service public), l'ouverture des salles de consommation à moindre risque (salles de shoot), et la mise en place du parcours de santé coordonné. La généralisation du tiers payant est la mesure la plus controversée, les syndicats de médecins libéraux y voyant une « étatisation rampante » de la médecine et une menace pour leur liberté de prescription. En janvier 2016, la censure constitutionnelle porte sur certaines obligations concernant la part complémentaire, sans supprimer le reste de l'article 83. L'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 pour 2018 modifie ensuite le cadre de généralisation : il abroge notamment l'obligation générale prévue pour fin 2017, tout en maintenant des droits au tiers payant pour les soins liés à une ALD et pour l'assurance maternité, sans préjudice des autres dispositifs légalement couverts. La complémentaire santé solidaire ne commence qu'au 1er novembre 2019. Le volet tabac (paquet neutre) fait l'objet d'un intense lobbying des buralistes et de l'industrie du tabac.
Contexte
Le système de santé français, classé premier au monde par l'OMS en 2000, fait face à des défis structurels : vieillissement de la population, déserts médicaux, dépassements d'honoraires, renoncement aux soins pour raisons financières (touchant 2,4 millions de personnes). Le taux de reste à charge des patients français est parmi les plus élevés d'Europe.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1200 · 1 décembre 2015 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture).
555 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002264 / 0 / 7
- PO7078690 / 199 / 0
- PO6560100 / 26 / 0
- PO65601417 / 0 / 0
- PO65602211 / 0 / 6
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 468 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000031916187_27-07-2019
- Publication au JORF
- 28 janvier 2016
Chaîne d'impact
Réforme
Loi santé Touraine
janvier 2016
Promesse d'origine
« Engagement n° 22 : « Le tiers payant sera généralisé » et engagement n° 21 : « Je combattrai les déserts médicaux » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La généralisation intégrale du tiers payant n'est pas réalisée : la censure de janvier 2016 concerne certaines obligations sur la part complémentaire, puis le cadre de généralisation est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 pour 2018.
Effets mesurés
Effets positifs
2Instauration du paquet neutre de cigarettes à partir de mai 2016, contribuant à la réduction de la prévalence tabagique de 29,4 % en 2016 à 26,9 % en 2017
Prévalence du tabagisme quotidien29.4 %26.9 %Fiabilité hauteMesure : 2017-12-31Anne Pasquereau, Raphaël Andler, Romain Guignard, Jean-Baptiste Richard, Pierre Arwidson, Viêt Nguyen-Thanh — La consommation de tabac en France : premiers résultats du Baromètre santé 2017 agent en rechercheCréation de la première salle de consommation à moindre risque à Paris (octobre 2016), réduisant les overdoses et les contaminations dans le quartier
Effets négatifs
2Le tiers payant généralisé n'a été que partiellement mis en œuvre, suscitant la colère des syndicats de médecins et une grève massive en décembre 2014-janvier 2015
Fiabilité hauteMesure : 2017-01-01Le Nouvel Obs (avec AFP) — Marisol Touraine : « L'extension du tiers-payant sera maintenue »Les déserts médicaux n'ont pas reculé malgré les mesures incitatives : 8,6 % de la population vit dans un désert médical en 2017, un chiffre stable
Fiabilité hauteMesure : 2017-12-31DREES — Déserts médicaux : comment les définir ? Comment les mesurer ? (Les Dossiers de la DREES n° 17)
Effets de bord
1Coexistence avec un marché du tabac échappant à la fiscalité évalué à 17,7 % en 2025 (étude TAFE, surtout des achats transfrontaliers légaux plutôt que de la contrebande) ; aucun lien de causalité avec le paquet neutre n'est établi (OFDT, baromètres Santé publique France).
Fiabilité moyenneMesure : 2018-01-01Christian Ben Lakhdar, Sophie Massin — Recherche TAFE : une estimation scientifique du marché du tabac échappant à la fiscalité nationale
Analyses contradictoires
Pour
La loi Touraine s'attaque aux inégalités d'accès aux soins. Le tiers payant supprime la barrière financière qui empêche des millions de Français de consulter. Le paquet neutre est une mesure de santé publique efficace, prouvée en Australie. Les salles de consommation à moindre risque sauvent des vies. La loi modernise un système de santé qui en a besoin. [Données factuelles : Instauration du paquet neutre de cigarettes à partir de mai 2016, contribuant à la réduction de la prévalence tabagique de 29,4 % en 2016 à 26,9 % en 2017 : 29.4 → 26.9 %.]
Contre
La loi Touraine est une usine à gaz bureaucratique qui complique la vie des médecins sans résoudre les vrais problèmes du système de santé. Le tiers payant généralisé déresponsabilise les patients et crée des impayés pour les médecins. La priorité devrait être la formation de davantage de médecins et la revalorisation de la médecine libérale, pas sa fonctionnarisation.
Sources
- [1]
- [2]
DREES — Les dépenses de santé en 2017, études et résultats
Source officielle - [3]
Cnam — Lancement de la nouvelle Complémentaire santé solidaire au 1er novembre
Source officielleCnam
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources