Charte de l'environnement adossée à la Constitution
Adossement à la Constitution d'une Charte de l'environnement consacrant le droit à un environnement sain et le principe de précaution.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac (impulsion présidentielle), Commission Coppens (élaboration du texte).
L’Élysée date du 3 mai 2001 la volonté de Chirac de créer une Charte de l’environnement et décrit ensuite son élaboration par la commission Coppens. L’impulsion et la conception collective sont distinguées.
- La Charte de l'environnement | Élysée
Ce jour-là, à Orléans, le président Jacques Chirac affirma dans un discours sa volonté de créer une Charte de l'Environnement, annonce qui devint une promesse
Attribution revue le 2026-10-11.
Description
La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 adosse à la Constitution française une Charte de l'environnement en dix articles, élevant les droits et devoirs environnementaux au rang de principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. L'article 1er proclame le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. L'article 5 constitutionnalise le principe de précaution : lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques doivent adopter des mesures provisoires et proportionnées.
Contexte
Le sommet de Johannesburg en 2002 a vu Jacques Chirac prononcer son célèbre discours « notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». La France souhaite affirmer son leadership environnemental à l'échelle mondiale. La rédaction de la Charte a été confiée à une commission présidée par Yves Coppens. Le débat parlementaire se concentre sur l'article 5 (principe de précaution), contesté par une partie de la droite et du monde scientifique qui craignent un frein à l'innovation et à la recherche.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 613 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000790249
- Publication au JORF
- 01 mars 2005
Chaîne d'impact
Réforme
Charte de l'environnement
mars 2005
Promesse d'origine
« Inscrire le droit à l'environnement dans la Constitution française, au même rang que les droits de l'homme et les droits économiques et sociaux »
Source : Discours de Jacques Chirac à Johannesburg, 2 septembre 2002
Écart entre promesse et réalisation
La Charte correspond exactement à l'engagement présidentiel. Le principe de précaution a toutefois été édulcoré lors des débats parlementaires.
Effets mesurés
Effets positifs
2La Charte a servi de fondement à de nombreuses décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions législatives contraires au droit à l'environnement, notamment sur les OGM, les pesticides et les installations classées
Fiabilité hauteMesure : 2014-01-01Conseil constitutionnel — La protection de l'environnement (page thématique de jurisprudence)Influence internationale : la constitutionnalisation du principe de précaution a inspiré d'autres pays et renforcé la position de la France dans les négociations environnementales (COP21)
Fiabilité moyenneMesure : 2015-12-12Stéphane Doumbé-Billé — La Charte et le droit international agent en recherche
Effets négatifs
1Le principe de précaution constitutionnel est accusé d'avoir freiné l'innovation en France, notamment dans les biotechnologies, les OGM et le gaz de schiste
Fiabilité moyenneMesure : 2013-01-01Académie des technologies — Avis sur les bons usages du principe de précaution
Effets de bord
1Multiplication des contentieux environnementaux utilisant la Charte comme fondement juridique, aboutissant à la décision historique de l'affaire Grande-Synthe (2021) où le Conseil d'État impose à l'État de respecter ses engagements climatiques
Fiabilité hauteMesure : 2021-07-01Conseil d'État — Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/07/2021, n° 427301, Publié au recueil Lebon (Commune de Grande-Synthe) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La constitutionnalisation de l'environnement est un acte fondateur qui place les droits environnementaux au même rang que les droits de l'homme. Le principe de précaution n'est pas un principe d'abstention mais un principe d'action responsable, exigeant des autorités qu'elles agissent même face à l'incertitude scientifique.
Contre
Inscrire le principe de précaution dans la Constitution est une erreur historique qui handicape la France dans la compétition scientifique et technologique mondiale. Ce principe est utilisé par les groupes de pression pour bloquer la recherche et l'innovation au nom d'un risque zéro impossible. Il faudrait le cantonner au domaine politique sans lui donner valeur juridique contraignante.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [3]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources