Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi fondatrice réformant la politique du handicap : droit à compensation, accessibilité universelle, scolarisation en milieu ordinaire, création des MDPH.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac, président de la République, Jean-François Mattei, ministre de la Santé, Marie-Thérèse Boisseau puis Marie-Anne Montchamp, secrétaires d’État chargées du Handicap.
Le débat de la réforme décrit le projet comme la concrétisation du chantier voulu par Chirac ; le gouvernement prépare et défend les mesures de compensation et d’accessibilité.
- Discussion du projet de loi sur les personnes handicapées
concrétise le troisième grand chantier dont M. le Président de la République a souhaité marquer son mandat
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », constitue la plus grande réforme de la politique du handicap en France depuis la loi d'orientation de 1975. Elle consacre le droit à compensation des conséquences du handicap, quelle que soit l'origine et la nature de la déficience. La loi crée la prestation de compensation du handicap (PCH), qui remplace l'allocation compensatrice, et permet de financer les aides humaines, techniques et l'aménagement du logement. Elle pose le principe de l'accessibilité universelle : tous les établissements recevant du public et les transports en commun doivent être rendus accessibles dans un délai de dix ans (échéance 2015).
Contexte
En 2005, la France compte environ 5 millions de personnes en situation de handicap. Le système hérité de la loi de 1975 est jugé inadapté, fragmenté et insuffisant. Jacques Chirac a fait du handicap l'un de ses trois chantiers présidentiels en 2002 avec la sécurité routière et le cancer. La France est en retard par rapport à ses voisins européens en matière d'intégration et d'accessibilité. Les associations de personnes handicapées exercent une pression constante pour une réforme en profondeur.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 380 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006051257_01-01-2009
- Publication au JORF
- 12 février 2005
Chaîne d'impact
Réforme
Loi handicap 2005
février 2005
Chaînage législatif
L'ordonnance du 26 septembre 2014 crée les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), reportant les délais d'accessibilité de 3 à 9 ans supplémentaires.
Promesse d'origine
« Faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des trois grands chantiers du quinquennat »
Source : Discours de Jacques Chirac, 14 juillet 2002
Écart entre promesse et réalisation
La loi est conforme à l'ambition affichée, mais les échéances d'accessibilité (2015) ne seront pas respectées, nécessitant des reports successifs.
Effets mesurés
Effets positifs
3Augmentation significative de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire : de 89 000 élèves en 2005 à 210 000 en 2013
Élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire89000 élèves210000 élèvesFiabilité hauteMesure : 2013-09-01Sylvie Le Laidier, Hélène Michaudon, Patricia Prouchandy (DEPP, ministère de l'Éducation nationale) — Depuis la loi de 2005, la scolarisation des enfants en situation de handicap a très fortement progressé agent en rechercheCréation de 101 MDPH sur l'ensemble du territoire, offrant un guichet unique aux personnes handicapées et à leurs familles
La PCH a permis une meilleure prise en charge individuelle, avec 210 000 bénéficiaires en 2012 pour un montant moyen de 850 euros par mois
Bénéficiaires PCH0 bénéficiaires210000 bénéficiairesFiabilité hauteMesure : 2012-12-31DREES — Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012
Effets négatifs
2Non-respect massif de l'échéance d'accessibilité de 2015 : seuls 40 % des ERP sont accessibles à cette date, nécessitant la création d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) reportant les délais
Fiabilité hauteMesure : 2015-01-01Jean-Pierre Vial (rapporteur), Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser, simplifier agent en rechercheEngorgement des MDPH : délais de traitement des dossiers supérieurs à quatre mois en moyenne, avec des disparités territoriales considérables
Effets de bord
1Création d'une précarité structurelle des auxiliaires de vie scolaire (AVS), recrutés sur des contrats courts et mal rémunérés, posant un problème récurrent de continuité d'accompagnement
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 2005 est une révolution copernicienne dans l'approche du handicap en France. En passant d'une logique d'assistance à une logique de droits, en créant la PCH et les MDPH, en imposant l'accessibilité et la scolarisation inclusive, elle place enfin la France au niveau des grandes démocraties en matière de politique du handicap. [Données factuelles : Augmentation significative de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire : de 89 000 élèves en 2005 à 210 000 en 2013 : 89000 → 210000 élèves ; La PCH a permis une meilleure prise en charge individuelle, avec 210 000 bénéficiaires en 2012 pour un montant moyen de 850 euros par mois : 0 → 210000 bénéficiaires.]
Contre
La loi de 2005 a fixé des objectifs impossibles à tenir sans les moyens correspondants. L'échéance d'accessibilité 2015 était irréaliste et a été repoussée sine die. Les MDPH sont sous-dotées et les AVS précarisés. La France reste parmi les derniers pays européens en matière d'inclusion réelle des personnes handicapées, révélant l'écart entre l'ambition législative et la réalité du terrain.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-hollande-adap-accessibilite (fiche non identifiée)
L'ordonnance du 26 septembre 2014 crée les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), reportant les délais d'accessibilité de 3 à 9 ans supplémentaires.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelSylvie Le Laidier, Hélène Michaudon, Patricia Prouchandy (DEPP, ministère de l'Éducation nationale)
- [3]Source officielleBiais : institutionnelPatrick Gohet — DIPH (Délégation interministérielle aux personnes handicapées)
- [4]
DREES — Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012
Source officielleBiais : institutionnelDREES
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources