Création du Haut Conseil à l'intégration
Création d'une instance consultative chargée de formuler des avis et propositions sur l'intégration des immigrés en France.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Michel Rocard, Premier ministre en 1989 : demande l’état des lieux ministériel et crée le Haut Conseil, Marceau Long, vice-président du Conseil d’État en 1989 : premier président du Haut Conseil à l’intégration.
Le rapport du Haut Conseil reconstitue la démarche de Rocard après l’affaire de Creil : il demande aux ministres un état des lieux, puis crée un organisme pour éclairer les choix gouvernementaux d’intégration. Cette genèse est distincte de la seule signature du décret.
- Haut Conseil à l’intégration, rapport au Premier ministre 2011–2012
Paraphrase : Rocard demande un bilan aux ministres ; le Haut Conseil est créé dans cette démarche pour éclairer les choix gouvernementaux.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le décret du 19 décembre 1989 crée le Haut Conseil à l'intégration (HCI), instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le HCI est chargé de donner son avis et de faire des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère. Composé de personnalités qualifiées nommées par le président de la République, il publie des rapports annuels sur l'état de l'intégration en France. La création du HCI s'inscrit dans le contexte de l'affaire du foulard islamique de Creil (octobre 1989) et des débats croissants sur l'intégration, l'immigration et la laïcité. Le HCI défend un modèle d'intégration républicain fondé sur l'adhésion individuelle aux valeurs de la République, par opposition au multiculturalisme anglo-saxon. Ses rapports alimenteront les débats publics pendant plus de vingt ans avant sa suppression en 2012.
Contexte
L'affaire du foulard de Creil (octobre 1989) — trois collégiennes exclues pour port du voile islamique — lance le débat national sur l'intégration, la laïcité et l'islam en France. L'immigration est un sujet de plus en plus clivant, le Front national progressant électoralement.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006067413_28-03-2009
- Publication au JORF
- 23 décembre 1989
Chaîne d'impact
Réforme
Haut Conseil intégration
décembre 1989
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Le HCI est supprimé en 2012, ses missions étant transférées à l'Observatoire de la laïcité et au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
2Production de rapports de référence sur l'intégration alimentant le débat public et les politiques publiques
Formalisation du modèle républicain d'intégration comme doctrine officielle de l'État français
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01Haut Conseil à l'intégration — L'intégration à la française — Union générale d'éditions, coll. 10/18, 1993 · notice référence bibliographique
Effets négatifs
1Instance purement consultative, sans pouvoir de décision ni de contrainte sur les politiques publiques
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01Patrick Weil — La République et sa diversité — Seuil, 2005 · ISBN 2-02-069377-1 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Le HCI a joué un rôle essentiel dans la formalisation du modèle républicain d'intégration et a produit des analyses de qualité sur un sujet complexe et sensible. Il a contribué à maintenir un cadre de réflexion rationnel face aux passions identitaires.
Contre
Le HCI a défendu un modèle d'intégration républicain théorique déconnecté de la réalité des discriminations vécues par les populations issues de l'immigration. Son discours universaliste a masqué les inégalités structurelles et le racisme systémique.
Chaînage législatif
Modifiée par
- suppressionsuppression-hci-2012 (fiche non identifiée)
Le HCI est supprimé en 2012, ses missions étant transférées à l'Observatoire de la laïcité et au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Cette réforme a été abrogée par : suppression-hci-2012 (fiche non identifiée)
Sources
- [2]
Office français de protection des réfugiés et apatrides — Rapport d'activité 2024 de l'Ofpra
Source officielleBiais : institutionnelOffice français de protection des réfugiés et apatrides
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources