Dispositif public · Couverture partielle
Regroupement familial
Procédure permettant à un étranger séjournant régulièrement en France de faire venir certains membres de sa famille sous conditions.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Regroupement familial sur place — version du 12 janvier 2026 — DILA / Service Public
- Conseil d'État, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT — présentation de la décision — Conseil d'État
Évolutions et composantes (1)
- Réforme du dispositif
Suspension de l'immigration de travail et aide au retour volontaire
Décret du 10 novembre 1977 et annulation par GISTI de 1978. Le Conseil d'État confirme cette tentative de restriction et son annulation ; le dispositif d'aide au retour reste distinct.
Présidence de Valéry Giscard d'Estaing · Gouvernement Raymond Barre
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Autres contenus qui le mentionnent (2)
- Mention dans une réforme
Loi Bonnet sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Mention du regroupement familial dans le contexte de la politique d’immigration. La restriction précise attribuée à la loi Bonnet n’est pas retenue ici comme étape normative confirmée.
Présidence de Valéry Giscard d'Estaing · Gouvernement Raymond Barre
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Loi Pasqua sur la maîtrise de l'immigration
La page mentionne le regroupement familial parmi les mesures de la politique d’immigration de 1993.
Présidence de François Mitterrand · Gouvernement Édouard Balladur
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