Plan de sécurité intérieure Pasqua — Rétablissement des contrôles d'identité
Renforcement des contrôles d'identité et des pouvoirs de police, dans un contexte de vague d'attentats terroristes à Paris.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Cohabitation — gouvernement Jacques Chirac. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 3 septembre 1986, portée par Charles Pasqua, rétablit et élargit les contrôles d'identité préventifs par la police, assouplis par la loi Badinter de 1983. Désormais, tout individu peut être contrôlé sur la voie publique « quel que soit son comportement » pour prévenir une atteinte à l'ordre public, et non plus seulement en cas de « raisons plausibles de soupçonner » une infraction. Le texte prévoit également le renforcement des effectifs de police (création de postes), l'augmentation du budget de la sécurité, et l'amélioration de l'équipement des forces de l'ordre. Pasqua fait de la sécurité une priorité absolue, dans un contexte marqué par les attentats terroristes de septembre 1986 (rue de Rennes) et la montée du sentiment d'insécurité. La gauche et les associations de défense des libertés dénoncent des contrôles « au faciès » qui ciblent les jeunes issus de l'immigration. Le Conseil constitutionnel valide néanmoins le dispositif sous réserve de certaines garanties procédurales.
Contexte
La vague d'attentats de 1986, la montée du sentiment d'insécurité et la pression du Front national sur le thème sécuritaire poussent le gouvernement à afficher une politique de fermeté. Pasqua se positionne comme l'homme de l'ordre.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 98 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000512203
- Publication au JORF
- 04 septembre 1986
Chaîne d'impact
Réforme
Plan sécurité Pasqua
septembre 1986
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Rétablir l'ordre et la sécurité, renforcer les moyens de la police (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue sur le plan législatif et budgétaire.
Effets mesurés
Effets positifs
1Renforcement des moyens opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie
Fiabilité moyenneMesure : 1987-12-31Sénat — commission des Lois — Rapport d'information sur la politique de sécurité intérieure du gouvernement (« une politique volontariste »)
Effets négatifs
2Multiplication des contrôles d'identité discriminatoires visant les jeunes issus de l'immigration, alimentant le sentiment de relégation
Fiabilité hauteMesure : 1987-06-01CNCDH — Prévention des pratiques de contrôles d'identité abusives et/ou discriminatoires (avis CNCDH, 8 novembre 2016)Tensions accrues entre forces de l'ordre et jeunes des quartiers populaires
Fiabilité moyenneMesure : 1987-12-01Sophie Body-Gendrot — Les villes face à l'insécurité. Des ghettos américains aux banlieues françaises — Bayard Éditions, coll. Société, 1998, 366 p. p. · ISBN 2227137703 référence bibliographique
Effets de bord
1Le débat sur les contrôles d'identité « au faciès » reste un sujet brûlant de la vie politique française pendant des décennies, sans résolution
Fiabilité hauteMesure : 2020-01-01Défenseur des droits — Enquête sur l'accès aux droits - volume 1 - Relations police / population : le cas des contrôles d'identité agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La sécurité est la première des libertés. Les contrôles d'identité sont un outil indispensable de prévention de la délinquance et du terrorisme. La police doit disposer de tous les moyens nécessaires pour protéger les citoyens.
Contre
Les contrôles d'identité « quel que soit le comportement » ouvrent la porte à l'arbitraire policier et au profilage racial. Ils transforment tout citoyen en suspect potentiel et instaurent un climat de méfiance réciproque entre police et population.
Sources
- [2]
Fabien Jobard — Bavures policières ? La force publique et ses usages — La Découverte, coll. Textes à l'appui / Politique et société, 2002, 295 p. p. · ISBN 9782707135025 référence bibliographique
Source académiqueFabien Jobard
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources