LOPMI — Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
Loi de programmation dotant le ministère de l'Intérieur de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans pour moderniser la police et la gendarmerie.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est une loi de programmation budgétaire qui alloue 15 milliards d'euros supplémentaires au ministère de l'Intérieur entre 2023 et 2027, portant son budget annuel de 20,8 à 25,3 milliards d'euros. La loi prévoit la création de 8 500 postes de policiers et gendarmes supplémentaires, la construction de 200 nouvelles brigades de gendarmerie (dont 100 en zone rurale), la modernisation numérique des forces de l'ordre (équipement en tablettes et smartphones, dématérialisation des plaintes), et le doublement de la présence policière sur la voie publique. Sur le plan juridique, la LOPMI crée le délit d'outrage en ligne (amende forfaitaire de 300 euros), facilite la saisie des avoirs criminels en crypto-monnaies, élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en ligne, et permet l'activation à distance des appareils connectés (téléphones, ordinateurs) à des fins de géolocalisation et de captation d'images et de sons dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Cette dernière disposition, très controversée, est encadrée par l'autorisation d'un juge et limitée à certaines infractions graves.
Contexte
Le sentiment d'insécurité reste élevé en France, alimenté par les violences urbaines, le narcotrafic et les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les forces de l'ordre dénoncent un sous-équipement chronique. Les émeutes de juin-juillet 2023 viendront confirmer a posteriori le diagnostic d'un besoin de moyens supplémentaires.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 671 · 7 décembre 2022 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
495 votants · 0 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8004960 / 0 / 26
- PO8005320 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 139 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000047047809_26-01-2023
- Publication au JORF
- 26 janvier 2023
Chaîne d'impact
Réforme
LOPMI (sécurité intérieure)
janvier 2023
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Doubler la présence des policiers et gendarmes sur le terrain. »
Source : Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022
Écart entre promesse et réalisation
La programmation budgétaire est votée mais le doublement effectif de la présence sur le terrain reste à démontrer.
Effets mesurés
Effets positifs
1Investissement massif dans la modernisation numérique des forces de l'ordre et création programmée de 200 brigades de gendarmerie
Fiabilité moyenneMesure : 2023-01-24Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur 2022-2027 — Dossier de presse, 7 septembre 2022 agent en recherche
Effets négatifs
1L'activation à distance des appareils connectés et le délit d'outrage en ligne soulèvent des questions majeures en matière de libertés individuelles et de liberté d'expression
Fiabilité hauteMesure : 2023-01-24Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — Délibération n° 2022-028 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La LOPMI donne enfin au ministère de l'Intérieur les moyens de ses missions. Les 200 nouvelles brigades de gendarmerie répondent au besoin de sécurité des territoires ruraux. La modernisation numérique met la police française au niveau de ses homologues européennes.
Contre
La LOPMI est une loi sécuritaire qui étend dangereusement les pouvoirs de surveillance (activation à distance des téléphones) et porte atteinte à la liberté d'expression (délit d'outrage en ligne). L'augmentation des moyens policiers ne résout pas les causes sociales de la délinquance.
Sources
- [1]
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de la Justice — SSER
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources