Loi confortant le respect des principes de la République (dite loi séparatisme)
Loi renforçant la laïcité, le contrôle des associations et des lieux de culte, et luttant contre les séparatismes religieux et communautaires.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté.
Macron présente la décision d’aller plus loin par une stratégie d’ensemble et un projet consolidant les principes républicains. Les ministres préparent le texte à partir des observations de terrain.
- Élysée — discours aux Mureaux, 2 octobre 2020
Paraphrase : La présentation identifie la décision d’un nouveau texte, puis le discours expose la stratégie, la conception collective et la présentation du projet par Darmanin et Schiappa.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 24 août 2021 après un long parcours parlementaire, la loi confortant le respect des principes de la République vise à lutter contre le « séparatisme islamiste » selon les termes du discours présidentiel des Mureaux (2 octobre 2020). Le texte comprend plusieurs volets majeurs : renforcement du contrôle des associations recevant des fonds publics avec un « contrat d'engagement républicain », encadrement plus strict de l'instruction en famille (régime d'autorisation remplaçant la simple déclaration), renforcement de la neutralité du service public y compris pour les délégataires privés, contrôle accru des financements étrangers des lieux de culte, lutte contre les certificats de virginité et les mariages forcés, et création d'un délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations personnelles (« délit de mise en danger par publication de données personnelles », dit « amendement Samuel Paty »). La loi modifie la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État pour la première fois de manière aussi significative, en imposant aux associations cultuelles des obligations de transparence financière accrues. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte tout en censurant la disposition sur le régime dérogatoire d'autorisation préalable pour l'instruction en famille, jugée trop restrictive dans sa rédaction initiale.
Contexte
L'assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020 par un terroriste islamiste a accéléré le calendrier législatif. Le discours d'Emmanuel Macron aux Mureaux (2 octobre 2020) avait posé le diagnostic d'un « séparatisme islamiste » menaçant la cohésion républicaine. Le projet s'inscrit dans la continuité des débats sur la laïcité depuis la loi de 2004 sur les signes religieux à l'école.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3945 · 23 juillet 2021 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive).
73 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309640 / 0 / 2
- PO7599000 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 258 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000043968635_26-08-2021
- Publication au JORF
- 26 août 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Loi séparatisme
août 2021
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Lutter contre l'islamisme radical et les atteintes à la laïcité par une loi spécifique contre le séparatisme. »
Source : Discours d'Emmanuel Macron aux Mureaux, 2 octobre 2020
Écart entre promesse et réalisation
Loi adoptée comme annoncée, mais son efficacité réelle contre les réseaux séparatistes reste difficile à évaluer.
Effets mesurés
Effets positifs
2Renforcement des outils juridiques de dissolution d'associations prônant le séparatisme : fermeture de plusieurs mosquées et associations radicales
Fiabilité moyenneMesure : 2022-12-01Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer — Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République agent en rechercheTransparence accrue des financements étrangers des lieux de culte : obligation de déclaration pour les dons supérieurs à 10 000 euros
Fiabilité hauteMesure : 2022-01-01Tracfin — L'activité de Tracfin - Bilan 2022 agent en recherche
Effets négatifs
2Critiques sur la restriction de l'instruction en famille, touchant majoritairement des familles non liées au séparatisme (motivations pédagogiques, handicap)
Sentiment de stigmatisation ressenti par une partie de la communauté musulmane, selon plusieurs enquêtes sociologiques
Fiabilité moyenneMesure : 2022-06-01Fatima Khemilat (Université Paris-Est Créteil) — « Lutte contre le séparatisme », une loi qui stigmatise les minorités ?
Effets de bord
2Tensions diplomatiques avec plusieurs pays musulmans ayant perçu la loi comme anti-islam, notamment la Turquie et certains pays du Golfe
Fiabilité moyenneMesure : 2021-11-01Nicolas Cheviron — « Séparatisme » : la France apporte de l'eau au moulin d'ErdoganLe « contrat d'engagement républicain » imposé aux associations subventionnées a provoqué un effet inhibiteur sur la vie associative : certaines associations culturelles et caritatives renoncent à solliciter des subventions par crainte de se voir reprocher un manquement aux engagements, ou voient leurs financements suspendus pour des motifs politiques contestés, posant la question d'un contrôle administratif excessif sur la société civile
Fiabilité moyenneMesure : 2023-06-01Associations, présumées coupables ? (dossier de presse — premier bilan des impacts du contrat d'engagement républicain, un an après) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi donne enfin à l'État les outils juridiques pour lutter efficacement contre l'entrisme islamiste dans les associations, l'éducation et les services publics. Elle réaffirme les principes républicains sans cibler une religion en particulier.
Contre
Sous couvert de lutte contre le séparatisme, la loi restreint les libertés associatives et éducatives de tous les citoyens, stigmatise les musulmans dans leur ensemble et porte atteinte à la liberté de conscience et d'enseignement.
Sources
- [1]
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelConseil constitutionnel
- [3]Source officielleBiais : institutionnelEmmanuel Macron
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources