Cinquième prolongation de l'état d'urgence
Cinquième prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, maintenant le dispositif d'exception jusqu'à la fin du quinquennat Hollande.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Bruno Le Roux — ministre de l’Intérieur, choix de la durée et portage, Gouvernement Cazeneuve — nouvelle prorogation après la démission de Valls.
Le Roux explique que la démission de Valls impose un nouvel examen rapide et revendique le choix du 15 juillet 2017 pour protéger la période électorale. Il décrit la décision spécifique de durée et ses raisons. Cette initiative de décembre 2016 reste distincte de la proclamation présidentielle de novembre 2015.
- Sénat, Le Roux sur la cinquième prorogation, 15 décembre 2016
J’ai tenu à fixer cette date
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 19 décembre 2016 prolonge l'état d'urgence pour la cinquième fois, le maintenant jusqu'au 15 juillet 2017, soit bien au-delà de l'élection présidentielle d'avril-mai 2017. Cette prolongation intervient sous le gouvernement Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur devenu Premier ministre le 6 décembre 2016. Bernard Cazeneuve, artisan de la politique sécuritaire du quinquennat, assure la continuité du dispositif dans les derniers mois du mandat de François Hollande. L'état d'urgence est désormais en vigueur depuis plus d'un an, ce qui est sans précédent dans l'histoire de la Ve République.
Contexte
La menace terroriste reste à un niveau élevé à la fin de l'année 2016. L'attentat de Saint-Étienne-du-Rouvray (assassinat du père Hamel, 26 juillet 2016) et l'attentat de Berlin (19 décembre 2016) maintiennent la pression sécuritaire. La France est engagée militairement en Irak et en Syrie contre l'État islamique, dont le « califat » territorial recule mais qui multiplie les appels à des attaques individuelles en Europe.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1327 · 21 juillet 2016 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission mixte paritaire)
92 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO71307739 / 3 / 0
- PO70786941 / 0 / 0
- PO6560223 / 0 / 0
- PO6560102 / 0 / 0
- PO6456332 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 9 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033655174_16-03-2017
- Publication au JORF
- 21 décembre 2016
Chaîne d'impact
Réforme
Prolongation état d'urgence (5e)
décembre 2016
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Maintien du cadre juridique permettant des mesures de sécurité renforcées dans un contexte de menace terroriste persistante
Fiabilité hauteMesure : 2017-05-01Commission des lois de l’Assemblée nationale, d’après les actes transmis par le ministère de l’Intérieur — Bilan statistique de l'état d'urgence (au 30 juin 2017) agent en recherche
Effets négatifs
2L'état d'urgence est en vigueur depuis plus d'un an sans interruption, posant un problème de constitutionnalité et de normalisation de l'exception
Fiabilité hauteMesure : 2017-01-01Commission nationale consultative des droits de l’homme — Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016 agent en rechercheLassitude des forces de sécurité mobilisées en continu depuis janvier 2015, avec des signaux d'épuisement professionnel et une hausse des suicides dans la police
Fiabilité moyenneMesure : 2017-03-01Antoine Guerrier, Lucas Valdenaire — Policiers : les raisons de la colère
Effets de bord
1La prolongation de l'état d'urgence au-delà de l'élection présidentielle a transféré au nouveau président (Macron) la responsabilité de sa levée ou de sa pérennisation, aboutissant à la loi SILT d'octobre 2017
Fiabilité hauteMesure : 2017-10-30LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La menace terroriste n'a pas faibli et la période électorale représente un risque accru d'attentats visant à déstabiliser la démocratie. Le maintien de l'état d'urgence pendant la transition présidentielle est un acte de responsabilité. Les mesures sont proportionnées et contrôlées par le Parlement et le juge constitutionnel.
Contre
Un état d'urgence de plus de dix-huit mois n'est plus un état d'urgence mais un régime permanent d'exception incompatible avec un État de droit. La France est le seul pays européen à maintenir un tel régime. La menace terroriste est utilisée pour justifier une restriction durable des libertés. Si la menace est permanente, il faut un cadre légal permanent, pas des prolongations en série.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [2]
CNCDH — Avis sur le suivi de l'état d'urgence, février 2017
Source officielle
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources