Dispositif public · Couverture partielle
État d’urgence
État d'urgence de la loi n° 55-385 : déclaration territoriale par décret en Conseil des ministres et prorogation législative ; droit commun SILT et urgence sanitaire ne sont pas des synonymes.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence — Légifrance
- Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 — Légifrance
- Conseil d'État, 15 janvier 2016, n° 395091 — Conseil d'État / Légifrance
- Sortie de l'état d'urgence : bilan et chiffres clés — Ministère de l'Intérieur
Évolutions et composantes (3)
- Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié
Déclaration de l'état d'urgence après les attentats du 13 novembre 2015
Déclaration du régime 1955, mais « ensemble du territoire national » ne correspond pas au décret initial.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Manuel Valls
Consulter la fiche - Réforme du dispositif
Cinquième prolongation de l'état d'urgence
Prorogation du même régime d'exception.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Bernard Cazeneuve
Consulter la fiche - Antécédent ou succession⚠️ Contenu non vérifié
Loi SILT — Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme, transcription de l'état d'urgence en droit commun
La loi SILT est promulguée le 30 octobre 2017. La sortie de l’état d’urgence intervient le 1er novembre 2017 ; certaines mesures passent dans le droit commun.
Présidence d’Emmanuel Macron · Gouvernement Édouard Philippe
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