Rétablissement du scrutin majoritaire uninominal à deux tours
Rétablissement du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections législatives, abrogeant la proportionnelle instaurée par la gauche en 1985.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac (Premier ministre).
Mesure annoncée dans la politique générale de Chirac, le 9 avril 1986.
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Jacques Chirac. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 11 juillet 1986 rétablit le scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections législatives, abrogeant le scrutin proportionnel départemental instauré par la loi du 10 juillet 1985 sous le gouvernement Fabius. Ce retour au mode de scrutin traditionnel de la Ve République est l'une des premières mesures du gouvernement Chirac. La proportionnelle, instaurée par Mitterrand pour limiter l'ampleur de la défaite de la gauche, avait permis l'entrée de 35 députés du Front national à l'Assemblée nationale. Le retour au scrutin majoritaire vise explicitement à marginaliser le FN en rendant impossible l'obtention de sièges sans implantation locale forte. La loi procède également à un redécoupage des circonscriptions (critiqué par la gauche comme un « charcutage »), confié au ministre de l'Intérieur Charles Pasqua. Ce redécoupage restera en vigueur jusqu'en 2010. Le rétablissement du scrutin majoritaire fait consensus à droite comme au centre ; seul le FN et une partie de la gauche s'y opposent.
Contexte
La proportionnelle de 1985 avait été instaurée par calcul politique mitterrandien. La droite revenue au pouvoir veut revenir au scrutin majoritaire qui la favorise structurellement. Le FN, avec 35 députés, fait pression pour maintenir la proportionnelle.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 93 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068972_31-03-2011
- Publication au JORF
- 12 juillet 1986
Chaîne d'impact
Promesse d'origine
« Rétablir le scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections législatives (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue dès les premières semaines du gouvernement.
Effets mesurés
Effets positifs
2Rétablissement de la stabilité gouvernementale et du lien direct entre l'élu et sa circonscription
Mesure : 1988-06-15Analyse de la rédaction — interprétation éditoriale, sans source tierce attachée.Marginalisation parlementaire du Front national : 1 seul député FN élu en 1988 contre 35 en 1986
Députés FN35 sièges1 siègesFiabilité hauteMesure : 1988-06-15Les résultats des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 (IXe législature) agent en recherche
Effets négatifs
2Sous-représentation persistante de courants politiques significatifs : le FN obtient 9,8 % des voix en 1988 mais un seul siège
Fiabilité hauteMesure : 1988-06-15Pierre Martin — Les systèmes électoraux et les modes de scrutin — Montchrestien (coll. Clefs/Politique), 1994, 160 p. p. · ISBN 978-2-7076-0650-1 référence bibliographiqueLe redécoupage Pasqua favorise structurellement la droite et sera dénoncé comme un « charcutage » électoral par l'opposition
Effets de bord
1Le retour du scrutin majoritaire ancre le débat récurrent sur la proportionnelle dans la vie politique française. Chaque président promettra un « dose de proportionnelle » sans jamais l'appliquer intégralement.
Fiabilité hauteMesure : 2022-01-01Représentation proportionnelle : un mode de scrutin en débat agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le scrutin majoritaire est le garant de la stabilité républicaine. Il crée des majorités claires, responsabilise les élus devant leurs électeurs et évite la fragmentation parlementaire qui a paralysé la IVe République. Le retour à ce mode de scrutin est un retour à la logique gaullienne des institutions. [Données factuelles : Marginalisation parlementaire du Front national : 1 seul député FN élu en 1988 contre 35 en 1986 : 35 → 1 sièges.]
Contre
Le scrutin majoritaire est un mode de scrutin injuste qui écrase les minorités et fausse la représentation nationale. Près de 10 % des électeurs votent FN et n'ont qu'un député. La démocratie exige que chaque voix compte également.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [2]
Infographie : Quels sont les différents modes de scrutin ?
Source officielle
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources