Introduction de la proportionnelle pour les élections législatives
Passage au scrutin proportionnel départemental pour les législatives de 1986, permettant l'entrée du Front national à l'Assemblée.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand (président de la République), Laurent Fabius (Premier ministre), Pierre Joxe (ministre de l’Intérieur, portage législatif).
Mitterrand choisit le scrutin proportionnel ; le gouvernement Fabius porte la réforme. Le témoignage de Charasse décrit une demande présidentielle, et la notice historique de l’Assemblée confirme ce choix.
- Michel Charasse, débat au Sénat du 20 juin 2008
le président Mitterrand a exigé une réforme électorale
- Notice historique de Jean-Marie Le Pen, Assemblée nationale
François Mitterrand avait opté pour le scrutin proportionnel de liste
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 10 juillet 1985 remplace le scrutin majoritaire uninominal à deux tours par le scrutin proportionnel de liste départemental pour les élections législatives. Cette réforme, présentée comme une mesure de justice démocratique assurant une meilleure représentativité de l'Assemblée, est largement perçue comme un calcul politique de Mitterrand. En favorisant la dispersion des voix de droite et l'émergence parlementaire du Front national, elle vise à limiter l'ampleur de la défaite annoncée de la gauche aux législatives de mars 1986. De fait, les résultats confirment cette stratégie : la droite classique (RPR-UDF) obtient une majorité étriquée de 291 sièges sur 577 au lieu d'une majorité écrasante, et le Front national entre à l'Assemblée avec 35 députés (9,7 % des voix). Le gouvernement Chirac reviendra immédiatement au scrutin majoritaire (loi du 11 juillet 1986). La proportionnelle n'aura été appliquée qu'une seule fois sous la Ve République.
Contexte
Les sondages annoncent une défaite massive de la gauche aux législatives de 1986. Le scrutin majoritaire aurait donné à la droite une majorité écrasante de plus de 400 sièges. Le FN est en forte progression depuis les européennes de 1984 (11 %).
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 91 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : Premier ministre
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068904_11-07-1985
- Publication au JORF
- 11 juillet 1985
Chaîne d'impact
Réforme
Proportionnelle législatives
juillet 1985
Chaînage législatif
Le gouvernement Chirac rétablit le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Promesse d'origine
« Introduire la représentation proportionnelle pour les élections législatives (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
La promesse est formellement tenue mais le contexte (calcul tactique) et la durée (une seule élection) en altèrent profondément la portée.
Effets mesurés
Effets positifs
1Meilleure représentativité de l'Assemblée : tous les courants politiques obtenant plus de 5 % des voix sont représentés
Fiabilité hauteMesure : 1986-03-16Wikipédia (résultats officiels repris) — Élections législatives françaises de 1986
Effets négatifs
2Entrée de 35 députés Front national à l'Assemblée, légitimant parlementairement l'extrême droite
Sièges FN à l'Assemblée0 sièges35 siègesFiabilité hauteMesure : 1986-03-16Libération — Proportionnelle en 1986 : « C'était un coup politique de Mitterrand »Perception généralisée d'un calcul politique cynique discréditant la promesse démocratique
Fiabilité hauteMesure : 1986-03-16Olivier Duhamel — La gauche et la Ve République — PUF, 1993, 592 p. p. · ISBN 9782130430292 · notice référence bibliographique
Effets de bord
1La droite rétablit immédiatement le scrutin majoritaire (loi du 11 juillet 1986), rendant la réforme éphémère
Fiabilité hauteMesure : 1986-07-11Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La proportionnelle est le mode de scrutin le plus démocratique car il assure une fidèle représentation de toutes les sensibilités politiques. L'Assemblée de 1986 est la plus représentative de l'histoire de la Ve République.
Contre
L'introduction de la proportionnelle était un calcul politique cynique visant à fragmenter la droite et à faire entrer le FN à l'Assemblée pour affaiblir le RPR. Mitterrand a délibérément favorisé l'essor parlementaire de l'extrême droite pour des raisons tactiques. [Données factuelles : Entrée de 35 députés Front national à l'Assemblée, légitimant parlementairement l'extrême droite : 0 → 35 sièges.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogationretour-scrutin-majoritaire-1986 (fiche non identifiée)
Le gouvernement Chirac rétablit le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Cette réforme a été abrogée par : retour-scrutin-majoritaire-1986 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral
Source officielle - [2]
Pascal Perrineau — Le Front national : 1972-2015
Source académiquePascal Perrineau
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources