Loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises
Refonte du droit des entreprises en difficulté, privilégiant le sauvetage de l'entreprise et le maintien de l'emploi sur le paiement des créanciers.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la Justice (1981–1986), concepteur et commanditaire, Pierre Lyon-Caen, membre du cabinet du garde des Sceaux à partir de 1981, chargé du suivi de l’élaboration.
Lyon-Caen témoigne sous serment que Badinter annonce dès 1981 son intention de réformer les difficultés des entreprises puis lui confie le suivi. Il relie cette démarche aux lois de 1984 et de 1985, en distinguant le redressement judiciaire, les professions et la réforme des tribunaux qui n’aboutit pas.
- Assemblée nationale, audition de Pierre Lyon-Caen, 9 juin 1998
Paraphrase : Badinter annonce la réforme puis charge Lyon-Caen de son suivi ; le volet faillite aboutit à la loi de 1985.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises refond en profondeur le droit français des procédures collectives. Elle remplace la loi de 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens. La philosophie de la réforme est de privilégier la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi sur le désintéressement des créanciers. La loi crée deux procédures distinctes : le redressement judiciaire (avec possibilité de plan de continuation ou de cession) et la liquidation judiciaire. Elle renforce le rôle du tribunal de commerce et crée la fonction d'administrateur judiciaire. Un volet préventif est ajouté par la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises (alerte du commissaire aux comptes, règlement amiable). Cette réforme marque une rupture avec l'approche traditionnelle qui considérait la faillite comme une sanction du débiteur. Elle sera substantiellement modifiée par la loi de sauvegarde de 2005.
Contexte
La crise économique et les restructurations industrielles multiplient les défaillances d'entreprises. Le droit des faillites, inchangé depuis 1967, est jugé inadapté car trop favorable aux créanciers au détriment de l'emploi.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 591 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068923_19-07-1987
- Publication au JORF
- 01 janvier 1985
Chaîne d'impact
Réforme
Procédures collectives 1985
janvier 1985
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi de sauvegarde de 2005 crée une procédure de sauvegarde en amont du redressement judiciaire.
Effets mesurés
Effets positifs
1Des milliers d'entreprises et d'emplois sauvés grâce aux plans de continuation et de cession, là où l'ancien régime aurait conduit à la liquidation
Effets négatifs
1Le primat donné à la sauvegarde de l'entreprise pénalise les créanciers, notamment les PME fournisseurs, fragilisant la chaîne de paiement inter-entreprises
Fiabilité hauteMesure : 1990-01-01Yves Chaput — Droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises — PUF, 1990 · ISBN 9782130394457 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 1985 a modernisé le droit des entreprises en difficulté en plaçant l'emploi et la poursuite de l'activité au centre du dispositif, conformément aux valeurs sociales de la République.
Contre
Le primat de l'emploi sur les droits des créanciers renchérit le coût du crédit, pénalise les PME créancières et retarde les restructurations nécessaires en maintenant artificiellement des entreprises non viables.
Chaînage législatif
Modifiée par
- refonteloi-sauvegarde-entreprises-2005 (fiche non identifiée)
La loi de sauvegarde de 2005 crée une procédure de sauvegarde en amont du redressement judiciaire.
Sources
- [2]
Cour des comptes — Le rapport public annuel (RPA) de la Cour des comptes — édition annuelle
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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