Loi relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM)
Objectif de convergence des droits et des niveaux de vie entre les outre-mer et la métropole sur une période de vingt ans.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Victorin Lurel, député de Guadeloupe, chargé de mission, Gouvernements Valls puis Cazeneuve ; ministres des Outre-mer, Patrick Karam, président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer (CREFOM).
François Hollande demande une loi sur l’égalité réelle après l’interpellation du CREFOM en novembre 2014. Victorin Lurel prépare un rapport sur mission du Premier ministre avant le projet gouvernemental.
- Assemblée nationale — rapport Lurel n° 4064, 28 septembre 2016
Paraphrase : Lurel rappelle la volonté de Hollande du 21 novembre 2014 d’adopter une loi après la demande du CREFOM, puis la mission préparatoire confiée conjointement avec Valls le 17 juin 2015.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer fixe un objectif programmatique de convergence entre les outre-mer et l'Hexagone. Elle instaure des plans de convergence sur vingt ans dans chaque territoire, élaborés conjointement entre l'État et les collectivités locales, couvrant l'ensemble des politiques publiques : emploi, formation, logement, santé, éducation, transports. La loi renforce la continuité territoriale en améliorant les dispositifs d'aide à la mobilité pour les ultramarins. Elle étend certains droits sociaux (bonification de durée d'assurance retraite, encadrement des prix des produits de première nécessité). Le texte crée une commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer chargée de suivre les indicateurs de convergence. La loi comporte également des dispositions sur la biodiversité ultramarine, l'accès au foncier et la lutte contre l'habitat insalubre. Portée par la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, elle est l'aboutissement des recommandations du rapport Lurel sur l'égalité réelle outre-mer (2016).
Contexte
Les écarts de développement entre l'outre-mer et la métropole restent considérables : taux de chômage double, PIB par habitant inférieur de 30 à 50 %, espérance de vie plus basse, coût de la vie plus élevé (« vie chère »). Le mouvement social en Guadeloupe et Martinique (2009) avait révélé l'ampleur du malaise social ultramarin.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1329 · 11 octobre 2016 · 14e législature
le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (première lecture)
483 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO713077254 / 0 / 0
- PO7078692 / 138 / 24
- PO65601024 / 0 / 0
- PO65602216 / 0 / 0
- PO6456337 / 2 / 4
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 209 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000034105378_31-12-2018
- Publication au JORF
- 02 mars 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Égalité réelle outre-mer
février 2017
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Engager la convergence des droits entre outre-mer et métropole »
Source : Programme présidentiel François Hollande 2012
Écart entre promesse et réalisation
La loi est adoptée mais ses objectifs à 20 ans restent programmatiques et dépendants de financements futurs.
Effets mesurés
Effets positifs
1Inscription dans la loi d'un objectif de convergence quantifié avec des indicateurs de suivi, créant un cadre de redevabilité
Fiabilité hauteMesure : 2017-02-28Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer
Effets négatifs
1La loi est essentiellement programmatique : les objectifs de convergence à 20 ans ne sont assortis de garanties budgétaires que très limitées
Fiabilité hauteMesure : 2019-01-01Sénat (commission d'enquête sur les inégalités outre-mer) — Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi EROM marque une reconnaissance historique de la dette de la République envers ses outre-mer et fixe un cap de convergence quantifié. Les plans territoriaux offrent un cadre de coopération entre État et collectivités.
Contre
La loi est un catalogue de bonnes intentions sans moyens financiers correspondants. Les plans de convergence à 20 ans n'engagent pas les gouvernements futurs. Les vrais leviers (fiscalité, politique commerciale, autonomie) ne sont pas traités.
Sources
- [1]
- [2]
Victorin Lurel — Égalité réelle Outre-mer : rapport au Premier ministre
Source officielleVictorin Lurel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources