LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
La loi autorise la sortie des collections publiques des restes humains et des moulages de plusieurs personnes kali'nas et arawaks, conservés depuis 1892 au Muséum national d'histoire naturelle, afin de permettre leur remise à la collectivité territoriale de Guyane en vue de funérailles. Elle déroge, pour ce cas précis, au principe d'inaliénabilité des collections publiques. Promulguée le 26 juin 2026.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias et Max Brisson, sénateurs, Association Moliko Alet+Po, demandeuse de restitution.
Les auteurs de la loi-cadre 2023 constatent son inapplicabilité à une restitution guyanaise et l’absence de mission gouvernementale promise. Ils choisissent une loi d’espèce pour répondre à l’association.
- Sénat — PPL 8, exposé des motifs, 3 octobre 2024
Paraphrase : Les motifs racontent la demande Moliko Alet+Po, la mission gouvernementale non lancée et le choix des sénateurs de recourir à une loi d’espèce sans attendre.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte, composé d'un article unique, prévoit que les restes humains et moulages des personnes désignées — identifiées comme nées et décédées à Paris ou à proximité au printemps 1892, à l'âge de dix-sept à vingt-cinq ans — cessent de faire partie des collections nationales conservées par le Muséum national d'histoire naturelle dès leur arrivée à Iracoubo (Guyane) ou, au plus tard, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la loi. Il crée ainsi une exception ponctuelle au régime d'inaliénabilité des collections publiques pour permettre l'organisation de funérailles sur le territoire de la Guyane.
Contexte
Déposée au Sénat le 3 octobre 2024 par Mme Catherine Morin-Desailly et MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson, la proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 18 mai 2026 puis à l'Assemblée nationale le 15 juin 2026, avant sa promulgation le 26 juin 2026. Le rapporteur était M. Max Brisson (rapport n° 614, déposé le 13 mai 2026).
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7398 · 15 juin 2026 · 17e législature
l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).
59 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054326445
- Numéro NOR
- MICX2610346L
- Publication au JORF
- 28 juin 2026
Chaîne d'impact
Réforme
Restitution des restes kali'nas et arawaks
juin 2026
Aucun effet négatif documenté
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Sortie des collections publiques des restes humains de six personnes kali'nas et arawaks — et de leurs moulages — conservés au Muséum national d'histoire naturelle depuis 1892-1897, en vue de funérailles à Iracoubo (Guyane) ; la liste nominative des six restes figure en annexe de la loi
Nombre de restes humains sortis des collections publiques
Analyses contradictoires
Pour
La loi, adoptée à l'unanimité, opère une réparation mémorielle : elle rend un nom, une dignité et une sépulture à six Kali'na et Arawak morts à Paris en 1892 après avoir été exhibés au Jardin d'acclimatation. Elle répond à une demande consensuelle portée depuis la Guyane par les descendants, les autorités coutumières et la collectivité territoriale.
Contre
L'expertise doctrinale souligne la limite de la méthode : il a fallu une loi d'espèce dérogeant à l'inaliénabilité parce que le déclassement administratif était bloqué par « l'intérêt scientifique » reconnu aux restes. Le recours systématique au législateur au cas par cas traduit l'absence de régime général de restitution des restes humains dans les collections publiques.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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