LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Cette loi organique modifie la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour ouvrir le corps électoral spécial des élections provinciales et au congrès aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Environ 10 569 électeurs « natifs » sont ainsi inscrits d'office sur la liste électorale spéciale, portant celle-ci à 181 188 électeurs sur 218 789 inscrits sur la liste générale.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte, d'origine parlementaire (proposition de loi organique de M. Georges Naturel et plusieurs collègues), ajoute une nouvelle catégorie d'électeurs admis au corps électoral spécial provincial et congressiste : les personnes nées sur le territoire calédonien et inscrites sur la liste électorale générale. Il modifie en conséquence l'article 189 de la loi organique de 1999. La loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Contexte
Déposée au Sénat le 16 mai 2025, la proposition de loi organique s'inscrit dans le contexte des élections provinciales calédoniennes initialement prévues en 2024 et reportées à trois reprises, notamment par une loi organique du 6 novembre 2025. Le texte a été adopté au Sénat le 18 mai 2026 puis à l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 ; le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme à la Constitution le 28 mai 2026, jour de sa promulgation.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6753 · 20 mai 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
516 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454190 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054150010
- Numéro NOR
- INTX2612580L
- Publication au JORF
- 30 mai 2026
Chaîne d'impact
Réforme
Corps électoral natifs Nouvelle-Calédonie
mai 2026
Aucun effet négatif documenté
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Inscription d'office d'environ 10 569 électeurs « natifs » sur la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, portant celle-ci à 181 188 électeurs sur 218 789 inscrits sur la liste générale
Électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale170619 électeurs181188 électeurs
Analyses contradictoires
Pour
La loi corrige une situation « sans aucun sens » relevée par le Premier ministre : environ 10 500 natifs de Nouvelle-Calédonie, qui ont pu voter aux trois scrutins d'autodétermination, restaient exclus du corps électoral provincial. Le sénateur Georges Naturel, auteur du texte, y voit « un geste de justice et de cohérence démocratique », jugé « sage » jusque dans une partie du camp indépendantiste.
Contre
Les indépendantistes dénoncent un « passage en force massif » décidé depuis Paris sans l'avis du peuple colonisé, la CCAT estimant que l'élargissement unilatéral remet en cause les équilibres issus de l'accord de Nouméa et fragilise le processus de décolonisation. La modification du corps électoral à six semaines du scrutin a aussi été jugée sans précédent, jusque par le RN.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources