LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
La loi, composée de deux articles, habilite l'assemblée de Martinique, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, ainsi qu'à créer une autorité unique pour l'eau potable et l'assainissement. Elle fait suite à deux demandes d'habilitation formulées par la collectivité territoriale de Martinique en décembre 2023 et juillet 2024, auxquelles le gouvernement avait donné son accord en juillet 2025. Promulguée le 30 juin 2026, elle constitue une étape de différenciation territoriale outre-mer.
Initiative politique : autre
Acteurs et rôles documentés : Assemblée de Martinique, collectivité territoriale demandeuse, Gouvernement, acceptation et véhicule législatif.
L’assemblée de Martinique demande les habilitations par délibérations de 2023 et 2024. Le gouvernement les accepte et prépare la loi permettant leur exercice.
- Sénat — séance du 31 mars 2026, habilitations Martinique
Paraphrase : Le rapporteur explique que le projet donne suite aux demandes d’habilitation formées par l’assemblée de Martinique en décembre 2023 et juillet 2024.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte autorise l'assemblée de Martinique à adapter, dans le domaine de l'énergie, les règles normalement fixées au niveau national, et à instituer une autorité unique compétente pour l'eau potable et l'assainissement sur le territoire martiniquais, en remplacement de la gouvernance éclatée existante entre plusieurs opérateurs. Il s'inscrit dans le cadre juridique de l'article 73 de la Constitution, qui permet aux départements et régions d'outre-mer de demander à être habilités à fixer eux-mêmes certaines règles relevant normalement du domaine de la loi ou du règlement, dans un nombre limité de matières.
Contexte
Le projet de loi, porté par les ministres Monique Barbut (transition écologique), Roland Lescure (économie et finances) et Naïma Moutchou (outre-mer), a été déposé au Sénat le 19 janvier 2026 et examiné selon la procédure accélérée engagée le même jour. Il a été adopté en première lecture au Sénat le 31 mars 2026 (rapporteur Guillaume Chevrollier, avis de Patrick Chauvet) puis par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026, avant sa promulgation le 30 juin 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7401 · 15 juin 2026 · 17e législature
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
40 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454010 / 0 / 5
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 162 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054364298
- Numéro NOR
- MOMO2535016L
- Publication au JORF
- 02 juillet 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
C'est la première habilitation de l'article 73 obtenue par la Martinique au moyen d'un texte dédié : l'assemblée pourra fixer elle-même les règles énergétiques adaptées à ses spécificités insulaires et créer une autorité unique pour l'eau potable et l'assainissement, réclamée pour sortir d'une gouvernance éclatée entre opérateurs. Le mécanisme répond à une demande formelle de la collectivité portée par ses propres délibérations.
Contre
Les observateurs locaux soulignent qu'une habilitation n'est pas un transfert de compétence : elle reste une compétence déléguée, circonscrite et temporaire, sans ressources financières associées — la Guadeloupe avait supporté environ quatre millions d'euros pour ses adaptations énergétiques. Il a en outre fallu près de trente mois de procédure nationale pour obtenir un pouvoir que la collectivité aurait dû pouvoir exercer.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources