Mémoire Politique de France
La loi, composée de deux articles, habilite l'assemblée de Martinique, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, ainsi qu'à créer une autorité unique pour l'eau potable et l'assainissement. Elle fait suite à deux demandes d'habilitation formulées par la collectivité territoriale de Martinique en décembre 2023 et juillet 2024, auxquelles le gouvernement avait donné son accord en juillet 2025. Promulguée le 30 juin 2026, elle constitue une étape de différenciation territoriale outre-mer.
Le texte autorise l'assemblée de Martinique à adapter, dans le domaine de l'énergie, les règles normalement fixées au niveau national, et à instituer une autorité unique compétente pour l'eau potable et l'assainissement sur le territoire martiniquais, en remplacement de la gouvernance éclatée existante entre plusieurs opérateurs. Il s'inscrit dans le cadre juridique de l'article 73 de la Constitution, qui permet aux départements et régions d'outre-mer de demander à être habilités à fixer eux-mêmes certaines règles relevant normalement du domaine de la loi ou du règlement, dans un nombre limité de matières.
Le projet de loi, porté par les ministres Monique Barbut (transition écologique), Roland Lescure (économie et finances) et Naïma Moutchou (outre-mer), a été déposé au Sénat le 19 janvier 2026 et examiné selon la procédure accélérée engagée le même jour. Il a été adopté en première lecture au Sénat le 31 mars 2026 (rapporteur Guillaume Chevrollier, avis de Patrick Chauvet) puis par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026, avant sa promulgation le 30 juin 2026.
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources