LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
La loi reconnaît et répare les préjudices subis par les enfants réunionnais déplacés vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans le cadre d'une politique organisée par l'État (affaire dite des « enfants de la Creuse »), affectant plus de 2 000 mineurs selon les estimations reprises dans les débats parlementaires. Elle instaure une allocation forfaitaire de réparation destinée aux victimes reconnues.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte crée un cadre juridique de reconnaissance et de réparation pour les personnes ayant été, mineures, transplantées de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans le cadre d'une politique migratoire organisée par les pouvoirs publics de l'époque. Il instaure une « allocation forfaitaire de réparation » au bénéfice des victimes reconnues, dont environ 1 800 personnes pourraient bénéficier selon les chiffres cités dans la presse spécialisée lors de l'adoption du texte. La loi s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance officielle de cet épisode, déjà qualifié en 2014 par l'Assemblée nationale de « responsabilité morale » de l'État.
Contexte
Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2025 par Mmes Karine Lebon, Perrine Goulet, Cyrielle Chatelain et Sandrine Nosbé, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 28 janvier 2026 puis transmise au Sénat le lendemain. Le Sénat, sur rapport de Viviane Malet, l'a adoptée définitivement à l'unanimité le 16 juin 2026. La loi a été promulguée le 29 juin 2026 et publiée au JO n° 151 du 30 juin 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 5244 · 28 janvier 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).
72 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054352135
- Numéro NOR
- MOMX2603080L
- Publication au JORF
- 01 juillet 2026
Chaîne d'impact
Réforme
Réparation pour les enfants réunionnais déplacés
juin 2026
Aucun effet négatif documenté
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Création d'une « allocation forfaitaire de réparation » pour les mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984 (« enfants de la Creuse ») : environ 1 800 victimes pourraient en bénéficier, sur plus de 2 000 mineurs déplacés selon les estimations reprises dans les débats parlementaires
Nombre de victimes potentiellement éligibles à l'allocation de réparation
Analyses contradictoires
Pour
Adoptée à l'unanimité, la loi transforme la reconnaissance morale votée en 2014 en réparation effective : une allocation forfaitaire est instituée pour les victimes encore en vie — environ 1 800 personnes — transplantées enfant de La Réunion vers l'Hexagone entre 1962 et 1984. Elle donne ainsi une traduction juridique et financière à un engagement de mémoire longtemps différé.
Contre
L'association Génération Brisée juge que « cette loi ne répare pas » : l'allocation forfaitaire est dénoncée comme dérisoire au regard des préjudices subis. Les conditions d'attribution sont par ailleurs jugées restrictives, et les victimes réclamaient une reconnaissance pleine et entière des responsabilités de l'État dans l'organisation des déplacements.
Sources
- [1]
- [2]
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources