Préparation de la loi de moralisation de la vie publique
Préparation du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, première priorité législative du quinquennat Macron, portée par François Bayrou.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, François Bayrou puis Nicole Belloubet, gardes des Sceaux, Édouard Philippe, Premier ministre.
La première réforme du quinquennat traduit l’engagement présidentiel de moralisation. François Bayrou prépare les deux textes en juin 2017, puis Nicole Belloubet les défend.
- Sénat — rapport n° 607, audition de Nicole Belloubet
Paraphrase : Belloubet relie expressément les deux textes préparés par Bayrou à l’engagement d’Emmanuel Macron d’ouvrir son quinquennat par une réforme de moralisation.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Dès l'installation du gouvernement Philippe 1, le garde des Sceaux François Bayrou est chargé de préparer un projet de loi de moralisation de la vie publique, promesse phare de la campagne d'Emmanuel Macron. Le texte, élaboré en urgence durant les cinq semaines du premier gouvernement, vise à interdire les emplois familiaux pour les parlementaires et les ministres, à instaurer une peine d'inéligibilité pour les élus condamnés, à encadrer les frais de mandat parlementaire, et à supprimer la réserve parlementaire. Le projet s'inscrit dans le contexte post-affaire Fillon qui a profondément marqué la campagne présidentielle de 2017 et renforcé la demande citoyenne de probité politique. Bayrou travaille avec le secrétariat général du gouvernement pour que le texte soit prêt à être déposé dès l'ouverture de la XVe législature. Ironie du calendrier, Bayrou lui-même devra démissionner en raison d'une enquête sur des emplois fictifs au MoDem, avant l'adoption finale du texte qui sera portée par sa successeure Nicole Belloubet sous le gouvernement Philippe 2.
Contexte
L'élection d'Emmanuel Macron le 7 mai 2017 a été fortement marquée par l'affaire Fillon. La moralisation de la vie publique est la première promesse concrète du nouveau président. Le gouvernement Philippe 1 est un gouvernement de transition, formé avant les élections législatives de juin 2017, avec une durée de vie de seulement cinq semaines.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 107 · 3 août 2017 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
434 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309580 / 0 / 16
- PO7309400 / 0 / 14
- PO7235690 / 0 / 11
- PO7309340 / 0 / 7
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000035569382
- Numéro NOR
- JUSC1715753L
- Publication au JORF
- 17 septembre 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Moralisation vie publique (préparation)
juin 2017
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Interdire les emplois familiaux, instaurer un casier judiciaire vierge pour les candidats, supprimer la réserve parlementaire. »
Source : Programme En Marche!, campagne présidentielle 2017
Écart entre promesse et réalisation
Le projet préparé est globalement conforme aux engagements de campagne, même si l'exigence d'un casier vierge sera atténuée en une peine d'inéligibilité complémentaire.
Effets mesurés
Effets positifs
1Lancement rapide du processus législatif, signal fort de renouveau politique au début du quinquennat
Fiabilité hauteMesure : 2017-06Le Monde.fr — Moralisation de la vie publique : le projet de loi présenté en conseil des ministres
Effets négatifs
1La démission de Bayrou pour soupçons d'emplois fictifs au MoDem crée un paradoxe embarrassant pour le projet de moralisation
Fiabilité hauteMesure : 2017-06-21Michel Deléan — Bayrou et le MoDem dans la tourmente agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La rapidité de mise en chantier du texte démontre la volonté sincère du nouveau pouvoir de répondre à la crise de confiance démocratique, en faisant de la moralisation la toute première priorité législative.
Contre
Le projet reste cosmétique face aux problèmes structurels de la démocratie française — hyperprésidentialisme, cumul des mandats résiduel, financement opaque des partis — et sert surtout d'affichage politique.
Sources
- [1]
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (n°581)
Source officielleBiais : institutionnel - [2]MédiaLe Monde avec AFP et Reuters
- [3]
Moralisation, confiance dans la vie politique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources