Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Loi-cadre fixant l'objectif de réduction de 40 % des émissions de GES d'ici 2030 et de 50 % de la part du nucléaire d'ici 2025.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Delphine Batho puis Ségolène Royal, ministres chargées de l’Écologie, Gouvernements Ayrault et Valls, préparation et portage.
Hollande fixe en septembre 2012 le processus de débat et de programmation de la transition énergétique. Le gouvernement prépare la loi, finalement adoptée en août 2015.
- Conférence environnementale du 14 septembre 2012
Les conclusions figureront dans une loi de programmation sur la transition énergétique
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est l'une des lois les plus ambitieuses du quinquennat Hollande. Elle fixe des objectifs contraignants pour transformer le modèle énergétique français : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990), réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % d'ici 2025, et 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2030. La loi crée la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), outil de pilotage de la transition.
Contexte
La France prépare l'accueil de la COP21 prévue à Paris en décembre 2015. La loi transition énergétique doit démontrer l'exemplarité française en matière climatique. Le mix électrique français est dominé par le nucléaire (75 %) tandis que les énergies renouvelables stagnent autour de 15 %. Le débat national sur la transition énergétique de 2013 a préparé le terrain législatif.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1120 · 26 mai 2015 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture).
556 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002270 / 4 / 2
- PO6560060 / 195 / 0
- PO6560100 / 12 / 16
- PO65601418 / 0 / 0
- PO65602218 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 383 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000031047847_01-01-2022
- Publication au JORF
- 19 août 2015
Chaîne d'impact
Réforme
Loi transition énergétique
août 2015
Chaînage législatif
La PPE de 2018 repousse l'objectif de réduction du nucléaire à 50 % de 2025 à 2035
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Engagement n° 41 : « La part du nucléaire dans la production d'électricité sera réduite de 75 % à 50 % à l'horizon 2025 » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
L'objectif de 50 % de nucléaire est inscrit dans la loi mais le calendrier de 2025 est irréaliste. Il sera repoussé à 2035 par Emmanuel Macron en 2018, puis remis en question par la relance du nucléaire.
Effets mesurés
Effets positifs
3Création d'un cadre législatif complet et d'objectifs chiffrés pour la transition énergétique, servant de référence pour les politiques publiques
Fiabilité hauteMesure : 2016-01-01Rapport d'information sur l'application des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte agent en rechercheInterdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du 1er juillet 2016, réduisant significativement cette source de pollution
Création du chèque énergie, outil de lutte contre la précarité énergétique bénéficiant à 4 millions de ménages modestes
Ménages bénéficiaires du chèque énergie0 ménages4000000 ménagesFiabilité hauteMesure : 2018-01-01Ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie) — Rapport d'évaluation du chèque énergie
Effets négatifs
2L'objectif de réduction du nucléaire à 50 % en 2025 est jugé irréaliste et reporté sine die, minant la crédibilité de la loi
Fiabilité hauteMesure : 2017-11-07Le Monde — Hulot recule sur la baisse du nucléaire à 50 % de la production électrique en 2025Le rythme de rénovation énergétique des bâtiments reste très en deçà des objectifs : 300 000 rénovations par an au lieu des 500 000 prévues
Rénovations énergétiques par an200000 rénovations/an300000 rénovations/anFiabilité hauteMesure : 2017-12-31Agence nationale de l'habitat (ANAH) — Rapport d'activité 2017 agent en recherche
Effets de bord
2La loi a lancé la dynamique des fermetures de centrales à charbon et la réflexion sur la fermeture de Fessenheim, finalement effective en 2020
Fiabilité hauteMesure : 2020-06-29EDF — La centrale nucléaire de Fessenheim — arrêt définitif des réacteurs les 22 février et 29 juin 2020 (page EDF) agent en rechercheL'objectif irréaliste de réduction du nucléaire à 50 % dès 2025 a créé une incertitude stratégique paralysant les investissements d'EDF et la planification du parc nucléaire pendant cinq ans, contribuant à la crise de disponibilité des réacteurs constatée en 2022 (corrosion sous contrainte) et au virage pronucléaire de Macron à Belfort en février 2022
Fiabilité hauteMesure : 2022-02-10RTE (Réseau de transport d'électricité) — Futurs énergétiques 2050 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi de transition énergétique est le texte le plus ambitieux jamais adopté en France en matière environnementale. Elle inscrit dans la loi des objectifs climatiques contraignants, crée les outils de pilotage (PPE) et les mesures concrètes (chèque énergie, sacs plastiques) pour amorcer la transition. Elle a donné à la France la crédibilité nécessaire pour présider la COP21. [Données factuelles : Création du chèque énergie, outil de lutte contre la précarité énergétique bénéficiant à 4 millions de ménages modestes : 0 → 4000000 ménages.]
Contre
La loi fixe des objectifs irréalistes (50 % nucléaire en 2025) qui décrédibilisent l'ensemble du texte. Réduire le nucléaire en France, la source d'énergie la moins émettrice de CO2, est une aberration climatique. La loi privilégie l'idéologie antinucléaire à l'efficacité environnementale. Le développement massif de l'éolien et du solaire intermittents nécessitera des centrales à gaz en backup, augmentant les émissions.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-macron-ppe-2018 (fiche non identifiée)
La PPE de 2018 repousse l'objectif de réduction du nucléaire à 50 % de 2025 à 2035
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources