Instauration de la composante carbone dans la TICPE, la TICGN et la TICC
Instauration d'une composante carbone dans les taxes sur les énergies fossiles, fixée à 7€/tonne de CO2, dont la hausse progressive jusqu'à 44,6€ déclenchera le mouvement des Gilets jaunes.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi de finances pour 2014 instaure la Contribution Climat-Énergie (CCE), communément appelée « taxe carbone », en intégrant une composante carbone dans les tarifs de la TICPE (produits énergétiques), de la TICGN (gaz naturel) et de la TICC (charbon). La valeur de la composante est de 7 euros par tonne de CO2 en 2014, puis 14,5 euros en 2015, 22 euros en 2016, 30,5 euros en 2017 et 44,6 euros en 2018. L'objectif de 100 euros en 2030 est fixé par la loi de transition énergétique de 2015. La hausse à 55 euros programmée pour 2019 n'est pas appliquée : le tableau ministériel conserve 44,6 euros en 2019 et 2020. La CCE est présentée comme l'outil central de la transition énergétique, envoyant un signal-prix aux acteurs économiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle génère des recettes croissantes pour le budget de l'État. Cependant, la hausse programmée de la composante carbone — combinée à la hausse des cours du pétrole — provoque une augmentation sensible du prix des carburants en 2018. La hausse prévue pour janvier 2019 (de 44,6€ à 55€/tCO2) est l'étincelle qui déclenche le mouvement des Gilets jaunes en novembre 2018. Le gouvernement Philippe gèle alors la trajectoire carbone au niveau de 2018.
Contexte
Après l'échec de la taxe carbone de Sarkozy (censurée par le Conseil constitutionnel en 2009) et l'abandon de l'écotaxe poids lourds, le gouvernement Hollande choisit une approche discrète : intégrer la composante carbone dans les tarifs de taxes existantes (TICPE, TICGN et TICC) plutôt que de créer une nouvelle taxe visible. La COP21 à Paris en 2015 renforce la légitimité de la démarche.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 698 · 19 novembre 2013 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2014.
568 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002287 / 0 / 0
- PO6560062 / 194 / 0
- PO6560100 / 27 / 3
- PO65601414 / 0 / 2
- PO65602215 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 95 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000028402464_10-08-2014
- Publication au JORF
- 01 janvier 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Contribution Climat-Énergie (2014)
janvier 2014
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé sur la transition écologique et la mise en place d'une fiscalité verte »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La CCE répond à l'engagement de fiscalité écologique mais son intégration discrète dans les tarifs de la TICPE, de la TICGN et de la TICC et l'absence de redistribution vers les ménages modestes contribueront à la crise des Gilets jaunes.
Effets mesurés
Effets positifs
2Premier signal-prix carbone effectif en France, contribuant à la baisse des émissions de CO2 du secteur des transports et du chauffage
Fiabilité moyenneMesure : 2018-12-31Haut Conseil pour le climat — Agir en cohérence avec les ambitions — Premier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat agent en rechercheRecettes fiscales significatives pour l'État : la CCE génère plusieurs milliards d'euros annuels, contribuant au financement de la transition énergétique
Fiabilité hauteMesure : 2018-12-31Gouvernement (Gérald Darmanin, Bruno Le Maire) — Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018) agent en recherche
Effets négatifs
2Déclenchement du mouvement des Gilets jaunes en novembre 2018 : la hausse programmée du carbone combinée aux prix du pétrole provoque une crise sociale majeure, gel de la trajectoire carbone
Fiabilité hauteMesure : 2018-11-17Haut Conseil pour le Climat — Agir en cohérence avec les ambitions — Rapport annuel 2019 (Neutralité Carbone) agent en rechercheImpact disproportionné sur les ménages modestes et ruraux, dépendants de la voiture et du fioul de chauffage, sans mécanisme de compensation suffisant
Fiabilité hauteMesure : 2018-11-01OFCE, analyse de l'impact distributif de la taxe carbone document non retrouvé
Effets de bord
1La crise des Gilets jaunes a durablement freiné la fiscalité écologique en France : la trajectoire carbone est gelée depuis 2018, retardant la transition énergétique
Fiabilité hauteMesure : 2022-01-01Haut Conseil pour le Climat — Agir en cohérence avec les ambitions — Rapport annuel 2019 (Neutralité Carbone) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La Contribution Climat-Énergie est un outil indispensable de la transition écologique. Le prix du carbone est le mécanisme le plus efficace pour réduire les émissions de CO2 selon les économistes. Son gel en 2018 est un recul dramatique pour le climat.
Contre
La taxe carbone est un impôt injuste qui frappe les ménages modestes et ruraux sans leur offrir d'alternative. Elle a été instaurée sans redistribution ni compensation, transformant la transition écologique en punition fiscale pour les plus fragiles. La crise des Gilets jaunes était prévisible.
Sources
- [2]Source officielleHaut Conseil pour le Climat
- [3]
OFCE, analyse de l'impact distributif de la taxe carbone document non retrouvé
Think tank - [4]
Ministère de la Transition écologique — Fiscalité carbone, version publiée 2017
Source officielleMinistère de la Transition écologique - [5]Source officielleMinistère de la Transition écologique / DGEC
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources