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ConsommationActif

Composante carbone (contribution climat-énergie)

Également désigné par : Contribution climat-énergie, CCE, Taxe carbone

Qu'est-ce que c'est
La composante carbone est introduite en 2014 dans les tarifs de trois taxes sur les énergies fossiles : TICPE pour les produits énergétiques, TICGN pour le gaz naturel et TICC pour le charbon. Elle n'est pas une composante de la TICFE sur l'électricité. Depuis la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, ces taxes sont décrites comme des fractions de l'accise sur les énergies. La valeur de la composante est gelée fin 2018 ; le tableau ministériel 2014–2020 la maintient à 44,6 euros par tonne en 2019 et 2020. La composante est incluse dans les tarifs des taxes concernées, et ne constitue pas une taxe supplémentaire. Ses recettes ne doivent donc pas être additionnées à celles des taxes qui la comprennent. En l'absence de recette isolée documentée, elle sert de lecture du tarif plutôt que de ligne de recette à cumuler.
Quand a-t-il été créé
1 avril 2014
Qui le paie
Consommateurs
Quel est son taux
prix de la tonne de carbone maintenu au niveau 2018 : 44,6 EUR/tCO2
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : Contribution climat-énergie, CCE, Taxe carbone

La composante carbone est introduite en 2014 dans les tarifs de trois taxes sur les énergies fossiles : TICPE pour les produits énergétiques, TICGN pour le gaz naturel et TICC pour le charbon. Elle n'est pas une composante de la TICFE sur l'électricité. Depuis la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, ces taxes sont décrites comme des fractions de l'accise sur les énergies. La valeur de la composante est gelée fin 2018 ; le tableau ministériel 2014–2020 la maintient à 44,6 euros par tonne en 2019 et 2020. La composante est incluse dans les tarifs des taxes concernées, et ne constitue pas une taxe supplémentaire. Ses recettes ne doivent donc pas être additionnées à celles des taxes qui la comprennent. En l'absence de recette isolée documentée, elle sert de lecture du tarif plutôt que de ligne de recette à cumuler.

Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
fiscalite-energetique
Redevable légal
Consommateurs
Assiette
Contenu en carbone des énergies fossiles relevant historiquement de la TICPE, de la TICGN et de la TICC, désormais recodifiées en fractions de l'accise sur les énergies.
Collecteur
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bénéficiaires
État

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la composante carbone au sein des accises énergétiques

    L'article 32 de la loi de finances pour 2014 institue une composante carbone (contribution climat-énergie) au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, proportionnelle au contenu en carbone de chaque produit, initialement fixée à un niveau de l'ordre de 7 euros par tonne de CO2.

    prix de la tonne de carbone : 7 EUR/tCO2
    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Marc Ayrault
    Promulguée le
    29 décembre 2013
    Entrée en vigueur le
    1 avril 2014
    • Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 32
  2. Autre modificationRéforme majeure

    Gel de la trajectoire de hausse de la composante carbone

    L'article 64 de la loi de finances pour 2019 supprime la trajectoire de hausse de la composante carbone qui devait la porter progressivement à 86,20 euros par tonne de CO2 en 2022, et maintient son niveau à celui de 2018, dans un contexte de contestation sociale du mouvement dit des « gilets jaunes » à l'automne 2018.

    prix de la tonne de carbone maintenu au niveau 2018 : 44,6 EUR/tCO2
    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    28 décembre 2018
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2019
    • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 64

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Wikipédia

    Taxe carbone en France

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11

    Cite la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 32) et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (art. 64).

    Consulter la source
  2. [2]

    Ministère de la Transition écologique

    Fiscalité carbone, version publiée 2017

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-10-12

    Introduction 2014 dans trois taxes, pas exclusivement dans la TICPE.

    Consulter la source
  3. [3]

    Ministère de la Transition écologique

    Fiscalité des énergies, mise à jour 22 juillet 2026

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-10-12

    Anciennes taxes recodifiées en cinq fractions ; ne pas extrapoler les anciens taux à toute la fiscalité actuelle.

    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    Source primaire juridiquePublication : 2013-12-29Consulté le 2026-08-11

    Article 108 relève les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er avril 2014 ; article 32 institue la composante carbone au sein des accises énergétiques et met fin à l'exonération de TICGN des consommateurs particuliers ; l'article autorisant la faculté temporaire de relèvement du taux départemental des DMTO figure dans cette même loi.

    Consulter la source
  5. [5]

    Légifrance

    Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 — article 64

    Source primaire juridiquePublication : 2018-12-28Consulté le 2026-08-11

    Gèle la trajectoire de hausse de la composante carbone à son niveau de 2018 (44,60 EUR/tCO2).

    Consulter la source
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Explorer le dispositif : CCE

3 contenus associés · Rattachements mis à jour le

Couverture, périmètre et sources
  • Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.

La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.

Évolutions et composantes (3)

  1. Antécédent ou succession

    Taxe carbone — Censure par le Conseil constitutionnel

    Projet fiscal antérieur censuré : antécédent du parcours, sans identité juridique avec la composante créée ensuite.

    Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon

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  2. Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié

    Instauration de la composante carbone dans la TICPE, la TICGN et la TICC

    Création pertinente ; périmètre trop centré TICPE et certains taux présentés sans distinguer programmés/appliqués.

    Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault

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  3. Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié

    Hausse puis gel de la taxe carbone (contribution climat-énergie)

    Hausse de la composante carbone puis gel de sa trajectoire fin 2018. Les montants appliqués sont distingués des objectifs programmés.

    Présidence d’Emmanuel Macron · Gouvernement Édouard Philippe

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